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RS 0.192.122.51 Accord du 10 juillet 1952 entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution

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[0.192.122.51]

Accord du 10 juillet 1952 entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 10 juillet 1952
Entrée en vigueur 1 janvier 1952
Source RO 1989 1503
Décision abr. 29 novembre 1996
Abrogation 29 novembre 1996
Source abr. RO 2001 1033
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.1952

Révisions

29.11.1996
Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse
 
01.01.1952 - 29.11.1996
Accord du 10 juillet 1952 entre le Conseil fédéral suisse et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge concernant le statut fiscal en Suisse de cette institution
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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