[0.672.963.61]
Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (avec annexes, prot. fin. et prot. add.)
Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.
Informations annexes
Ce texte n'est pas en vigueur.
| Décision | 12 novembre 1951 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 9 janvier 1952 |
| Source | RO 1952 179 |
| Décision abr. | 26 février 2010 |
| Abrogation | 9 novembre 2011 |
| Source abr. | RO 2011 4967 |
| Chronologie | Chronologie |
| Modifications | Modifications |
Toutes les versions
|
22.12.1966 | |
|
|
09.01.1952 |
Révisions
|
09.11.2011
Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (avec prot. et ac. amiable) |
|
09.01.1952
-
09.11.2011
Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (avec annexes, prot. fin. et prot. add.) |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021