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672.933.61

Ordonnance du 2 novembre 1951 concernant la convention américano-suisse de double imposition

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 15 juin 1998 1 février 1998 RO 1998 1807
Modifié par un autre acte législatif 26 novembre 1975 1 janvier 1976 RO 1975 2266
Modifié par un autre acte législatif 25 novembre 1974 1 janvier 1975 RO 1974 1962
Modifié par un autre acte législatif 20 janvier 1967 1 février 1967 RO 1967 91
Modifié par un autre acte législatif 14 décembre 1962 31 décembre 1962 RO 1962 1680
Modifié par un autre acte législatif 30 décembre 1958 1 janvier 1959 RO 1959 447
Entrée en vigueur 15 novembre 1951 15 novembre 1951 RO 1951 1032
Erratum 20 décembre 1951 15 novembre 1951 RO 1951 ---

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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