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0.201

Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
5 mai 2020 5 mai 2020 RO 2020 1663 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
19 octobre 2015 19 octobre 2015 RO 2015 4283 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
4 février 2014 4 février 2014 RO 2014 479 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
8 juin 2011 8 juin 2011 RO 2011 3293 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
16 avril 2009 16 avril 2009 RO 2009 2649 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
OFJ - Office fédéral de la justice
30 juin 2005 1 janvier 2007 RO 2007 425 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
22 juin 2006 22 juin 2006 RO 2006 3257 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
25 août 2003 25 août 2003 RO 2003 4083 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif 15 avril 1994 15 avril 1994 RO 1994 1154
Modifié par un autre acte législatif 1 avril 1990 1 avril 1990 RO 1990 602
Modifié par un autre acte législatif 1 mars 1987 1 mars 1987 RO 1987 427
Modifié par un autre acte législatif 1 février 1985 1 février 1985 RO 1985 24
Modifié par un autre acte législatif 1 février 1984 1 février 1984 RO 1984 199
Modifié par un autre acte législatif 1 mai 1978 1 mai 1978 RO 1978 548
Modifié par un autre acte législatif 1 juillet 1972 1 juillet 1972 RO 1972 1654
Modifié par un autre acte législatif 26 novembre 1964 15 octobre 1964 RO 1964 1147
Modifié par un autre acte législatif 3 juin 1964 20 avril 1964 RO 1964 528
Modifié par un autre acte législatif 10 juillet 1961 24 avril 1961 RO 1961 559
Modifié par un autre acte législatif 9 octobre 1958 9 octobre 1958 RO 1958 1085
Entrée en vigueur 6 mai 1957 6 mai 1957 RO 1957 476

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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