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823.32

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif
AFC - Administration fédérale des contributions (2005.0058)
23 mars 2007 1 janvier 2009 RO 2008 2893
FF 2005 4469
Modifié par un autre acte législatif
OFJ - Office fédéral de la justice (2001.0023)
17 juin 2005 1 janvier 2007 RO 2006 2197
FF 2001 4000
PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
17 novembre 1999 1 juillet 1999 RO 2000 187
Modifié par un autre acte législatif 22 juin 1998 1 août 1998 RO 1998 1822
Modifié par un autre acte législatif 4 octobre 1991 15 février 1992 RO 1992 288
Modifié par un autre acte législatif 20 décembre 1985 1 octobre 1988 RO 1988 1420
Entrée en vigueur 25 janvier 1952 25 janvier 1952 RO 1952 13
Message du Conseil fédéral 10 août 1951 FF 1951 II 719
Arrêté du Parlement 3 octobre 1951 FF 1951 III 177

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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