823.32

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l’économie privée

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Modifications
Art. 2, 4, 5, 5a	LF 20.12.1985 (art. 26)	RO 1988 1420
Dénomination (art. 5a)	O 17.11.1999 (art. 6)	RO 2000 187
Abrogations
Art. 12	LF 17.06.2005 (annexe ch. 103)	RO 2006 2197

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021