Arrêté du Conseil fédéral du 28 août 1951 concernant le remboursement des charges fiscales sur les produits alcooliques exportés pendant la période du 1er juillet 1950 au 30 juin 1951
Chronologie
Motif | Décision | Entrée en vigueur | Source | Version |
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Entrée en vigueur | 28 août 1951 | 28 août 1951 | RO 1951 843 |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021