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Arrêté du Conseil fédéral du 28 août 1951 concernant le remboursement des charges fiscales sur les produits alcooliques exportés pendant la période du 1er juillet 1950 au 30 juin 1951

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur 28 août 1951 28 août 1951 RO 1951 843

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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