0.142.30

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Condition juridique

Chapitre III Emplois lucratifs

Chapitre IV Bien-être

Chapitre V Mesures administratives

Chapitre VI Dispositions exécutoires et transitoires

Chapitre VII Clauses finales

Annexe

Champ d'application le 14 juin 2012

Déclarations faites conformément à la lettre B de l'art. 1 d...