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Ordonnance du 29 septembre 1950 relative aux statuts de la caisse fédérale d’assurance

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 30 mars 1953 1 janvier 1953 RO 1953 172
Modifié par un autre acte législatif 5 octobre 1951 1 janvier 1951 RO 1951 977
Modifié par un autre acte législatif 10 février 1951 1 janvier 1950 RO 1951 101
Entrée en vigueur 1 janvier 1950 1 janvier 1950 RO 1950 965

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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