Ordonnance no 65 du département fédéral de l’économie publique du 20 mars 1950 concernant les allocations pour perte de salaire et de gain et les allocations aux étudiants (Subsides pour frais d’administration accordés pour 1949 aux caisses de compensation de l’assurance vieillesse et survivants)
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Remarques et observation: Centre des publications officielles
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