0.192.120.278.3

Echange de lettres des 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l’Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1955¹

Entré en vigueur le 22 avril 1948

(Etat le 1^er janvier 1948)

Texte original

Monsieur le Directeur,

Nous avons l’honneur de vous informer qu’en sa séance du 3 février 1948, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1^er janvier 1948, l’Arrangement provisoire conclu le 19 avril 1946² entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera appliqué par analogie à l’Union postale universelle, à ses organes, aux représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de cette Union.

La décision du Conseil fédéral (art. 10 du Statut du 31 janvier 1947³» accordant pendant la durée de leurs fonctions aux Directeurs, Vice—Directeurs et Conseillers non suisses, ainsi qu’aux membres de leurs familles, les privilèges et immunités diplomatiques, est maintenue pour le Bureau international de l’Union postale universelle à condition que le nombre des bénéficiaires de cette décision demeure aussi restreint qu’il l’est actuellement.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre haute considération.

Monsieur le Conseiller de Légation,

Au cours de la session qu’elle vient de tenir à Berne, la Commission provisoire exécutive et de liaison de l’Union postale universelle a pris officiellement connaissance de la décision du Conseil Fédéral, du 3 février dernier, d’appliquer par analogie, à partir du 1^er janvier 1948, à l’Union postale universelle, à ses organes, aux représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de cette Union, l’Arrangement provisoire conclu le 19 avril 1946⁴ entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

La nouvelle de cette décision a suscité un vif intérêt au sein de la Commission. Le Président a déclaré qu’en ce qui concerne le territoire helvétique elle donne entière satisfaction à l’Union postale universelle. En outre, traduisant le sentiment unanime de ses collègues, le représentant de la Grande—Bretagne, Sir David Ludbury, a exprimé la gratitude de la Commission au Gouvernement fédéral pour la faveur qu’il a ainsi accordée à cette Union.

D’autre part, la Commission a approuvé la résolution suivante qui lui a été soumise par le soussigné:

a.

La Commission prend acte, avec satisfaction, de la décision ci—dessus; Statut juridique de l’Union postale universelle

b.

Elle prie le Conseil fédéral de bien vouloir la communiquer, par la voie diplomatique, aux Gouvernements des Etats membres de l’Union postale universelle, comme l’avait été le « Statut des Bureaux —internationaux placés sous la surveillance des autorités de la Confédération Suisse », du 31 janvier 1947⁵, Statut qui est ainsi devenu caduc à l’égard de l’Union postale universelle.

Je vous serais en conséquence fort obligé de bien vouloir, si cela n’a pas déjà été fait, donner suite à ce voeu de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller de Légation, l’assurance de ma haute considération.

 RO 1956 1194; FF 1955 II 389