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RS 0.232.141.1 Accord du 6 juin 1947 relatif à la création d’un Bureau International des Brevets (avec lettre)

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[0.232.141.1]

Accord du 6 juin 1947 relatif à la création d’un Bureau International des Brevets (avec lettre)

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 6 juin 1947
Entrée en vigueur 1 janvier 1950
Source RO 1959 2146
Décision abr. 9 décembre 1977
Abrogation 9 décembre 1977
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 15.12.1976
plus en vigueur 01.01.1950

Révisions

24.01.1978
Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)
 
01.01.1950 - 09.12.1977
Accord du 6 juin 1947 relatif à la création d’un Bureau International des Brevets (avec lettre)
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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