0.631.252.916.31

Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l’Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger (avec note)

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Modifié par un autre acte législatif	2 septembre 1963	14 janvier 1965	RO 1964 1149	PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif	9 avril 1949	9 avril 1949	RO 1960 353
Entrée en vigueur	25 février 1948	25 février 1948	RO 1948 197
Message du Conseil fédéral	16 septembre 1947		FF 1947 III 57