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0.631.252.916.31

Convention du 30 avril 1947 entre la Suisse et l’Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger (avec note)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif 2 septembre 1963 14 janvier 1965 RO 1964 1149 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif 9 avril 1949 9 avril 1949 RO 1960 353
Entrée en vigueur 25 février 1948 25 février 1948 RO 1948 197
Message du Conseil fédéral 16 septembre 1947 FF 1947 III 57

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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