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Loi fédérale renouvelant le privilège d’émission de la Banque nationale suisse pour la période de 1947 à 1957

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 23 décembre 1953 1 juillet 1954 RO 1954 613
Entrée en vigueur 21 juin 1947 21 juin 1947 RO 62 249
Message du Conseil fédéral 24 juin 1945 FF 1945 I 853
Arrêté du Parlement 5 octobre 1945 FF 1945 II 149

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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