Loi fédérale renouvelant le privilège d’émission de la Banque nationale suisse pour la période de 1947 à 1957

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Abrogé par un autre acte législatif	23 décembre 1953	1 juillet 1954	RO 1954 613
Entrée en vigueur	21 juin 1947	21 juin 1947	RO 62 249
Message du Conseil fédéral	24 juin 1945		FF 1945 I 853
Arrêté du Parlement	5 octobre 1945		FF 1945 II 149

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 22.02.2020