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Ordonnance no 2 du département fédéral des finances et des douanes concernant l’impôt sur le luxe (Livraison franche d’impôt selon l’art.9bis de l’ACF)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1954 1 janvier 1955 RO 1954 1347
Modifié par un autre acte législatif 20 décembre 1950 1 janvier 1951 RO 1950 1507
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1949 1 janvier 1950 RO 1949 1913
Entrée en vigueur 1 janvier 1943 1 janvier 1943 RO 58 1247

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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