Ordonnance n° 2 du département fédéral des finances et des douanes concernant l’impôt sur le luxe (Livraison franche d’impôt selon l’art.9bis de l’ACF)

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source
Modifié par un autre acte législatif	21 décembre 1954	1 janvier 1955	RO 1954 1347
Modifié par un autre acte législatif	20 décembre 1950	1 janvier 1951	RO 1950 1507
Modifié par un autre acte législatif	21 décembre 1949	1 janvier 1950	RO 1949 1913
Entrée en vigueur	1 janvier 1943	1 janvier 1943	RO 58 1247