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RS Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux art.14 et 17 revisés de la constitution du canton d'Unterwald-le-Haut

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux art.14 et 17 revisés de la constitution du canton d'Unterwald-le-Haut

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 17 décembre 1942
Source RO 58 1170
Décision abr. 3 décembre 1968
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 19.10.2019

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