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Ordonnance no 19 du département fédéral de l’économie publique concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché (Transfert de l’impôt sur le luxe)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 6 décembre 1951 6 décembre 1951 RO 1951 1157
Entrée en vigueur 31 octobre 1942 31 octobre 1942 RO 58 1035

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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