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Ordonnance no 33 de l'OGA sur la vente de denrées alimentaires et fourragères (Interdiction de livraison et d'achat et rationnement du fromage)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 3 février 1948 4 février 1948 RO 1948 70
Entrée en vigueur 31 août 1941 31 août 1941 RO 57 998

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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