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231.21

Règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 26 avril 1993 1 juillet 1993 RO 1993 1821
Modifié par un autre acte législatif 31 mars 1982 1 mai 1982 RO 1982 523
Modifié par un autre acte législatif 23 octobre 1978 1 janvier 1979 RO 1978 1692
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1956 1 janvier 1957 RO 1956 1802
Modifié par un autre acte législatif 22 mai 1942 22 mai 1942 RO 58 485
Entrée en vigueur 15 février 1941 15 février 1941 RO 57 128

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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