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0.274.183.671

Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
DDIP - Direction du droit international public
1 juillet 1997 1 juillet 1997 RO 2005 1509 PDF DOC
Entrée en vigueur 6 mars 1939 6 mars 1939 RO 55 290

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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