0.192.122.971.1
Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Acte | Cité dans |
|---|---|---|
| 0.192.122.971.3 | Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse |
Feuille de titre
Art. 30 Privilèges et immunités antérieurs |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 19.01.2021