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941.251

Ordonnance relative à la vérification des compteurs d'électricité

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 4 août 1986 1 octobre 1986 RO 1986 1496
Modifié par un autre acte législatif 30 octobre 1985 1 janvier 1986 RO 1985 1740
Modifié par un autre acte législatif 17 décembre 1984 1 février 1985 RO 1985 56
Modifié par un autre acte législatif 16 février 1983 1 janvier 1984 RO 1983 1055
Modifié par un autre acte législatif 10 novembre 1982 1 janvier 1983 RO 1982 2059
Modifié par un autre acte législatif 25 juin 1980 1 août 1980 RO 1980 915
Modifié par un autre acte législatif 25 juin 1980 1 août 1980 RO 1980 932
Modifié par un autre acte législatif 2 avril 1976 1 juillet 1976 RO 1976 1685
Modifié par un autre acte législatif 1 mars 1976 1 avril 1976 RO 1976 753
Modifié par un autre acte législatif 18 décembre 1974 1 janvier 1975 RO 1975 37
Erratum 22 février 1974 1 décembre 1973 RO 1974 574
Modifié par un autre acte législatif 26 novembre 1973 1 décembre 1973 RO 1974 169
Erratum 25 janvier 1974 1 décembre 1973 RO 1974 447
Modifié par un autre acte législatif 8 novembre 1972 1 janvier 1973 RO 1972 2773
Modifié par un autre acte législatif 3 janvier 1967 1 février 1967 RO 1967 78
Modifié par un autre acte législatif 13 juin 1966 25 juin 1966 RO 1966 801
Modifié par un autre acte législatif 17 avril 1959 1 mai 1959 RO 1959 358
Modifié par un autre acte législatif 28 août 1953 1 octobre 1953 RO 1953 879
Modifié par un autre acte législatif 30 janvier 1948 1 mars 1948 RO 1948 163
Modifié par un autre acte législatif 6 novembre 1947 1 janvier 1948 RO 63 1265
Entrée en vigueur 1 juillet 1933 1 juillet 1933 RO 49 418

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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