941.31

Chapitre I Définitions

Chapitre II Titres

Chapitre III Commerce des ouvrages finis

Chapitre IV Fabrication de produits de la fonte

Chapitre V Organisation

Chapitre VI Recours

Chapitre VII Dispositions pénales

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales

Disposition finale de la modification du 17 juin 1994

Annexe 1

Annexe 2