211.423.41

I. Centrales d'émission de lettres de gage

II. Formes de la lettre de gage

III. Annulation et retour anticipé de lettres de gage

IV. Registre des gages et couverture des lettres de gage

V. Bilan, compte de profits et pertes et rapport de gestion

VI. Entrée en vigueur

Formulaires nos 1 à 3