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0.822.713.9

Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
11 juillet 2017 11 juillet 2017 RO 2017 3801 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
19 mai 2015 19 mai 2015 RO 2015 1619 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
25 avril 2012 25 avril 2012 RO 2012 2567 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
9 janvier 2008 9 janvier 2008 RO 2008 635 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
24 août 2005 24 août 2005 RO 2005 5013 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
2 juillet 2002 2 juillet 2002 RO 2002 2915 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif 1 janvier 1991 1 janvier 1991 RO 1991 622
Modifié par un autre acte législatif 1 mars 1985 1 mars 1985 RO 1985 287
Modifié par un autre acte législatif 15 juin 1982 15 juin 1982 RO 1982 830
Modifié par un autre acte législatif 15 juin 1975 15 juin 1975 RO 1975 2492
Modifié par un autre acte législatif 1 juillet 1973 1 juillet 1973 RO 1973 1652
Modifié par un autre acte législatif 26 juin 1961 5 novembre 1962 RO 1962 1404
Entrée en vigueur 23 mai 1941 23 mai 1941 RO 56 1002

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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