0.822.713.9
Champ d’application le 11 juillet 2017
Texte original
(Etat le 11 juillet 2017)
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 1930 en sa quatorzième session,
après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et
après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,
adopte, ce vingt—huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci—après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5:
1. Tout membre de l’organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.
2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être employé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui suivent.
3. A l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention et à l’occasion du rapport prévu à l’article 31 ci—dessous, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de supprimer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et décidera s’il y a lieu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Conférence.
1. Aux fins de la présente convention, le terme «travail forcé ou obligatoire» désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
2. Toutefois, le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:
Aux fins de la présente convention, le terme «autorités compétentes» désignera soit les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire intéressé.
1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées.
2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un membre est enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail, ce membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l’entrée en vigueur de la présente convention à son égard.
1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce.
2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour conséquence l’imposition d’un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront être rescindées aussitôt que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l’article premier de la présente convention.
Les fonctionnaires de l’administration, même lorsqu’ils devront encourager les populations dont ils ont la charge à s’adonner à une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales privées.
1. Les chefs qui n’exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire.
2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l’autorisation expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans les conditions visées à l’article 10 de la présente convention.
3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous d’autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.
1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire incombera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.
2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le pouvoir d’imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n’aura pas pour effet d’éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention, le pouvoir d’imposer un travail forcé ou obligatoire pour l’exécution duquel les travailleurs devront s’éloigner de leur résidence habituelle, lorsqu’il s’agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l’administration.
Sauf dispositions contraires stipulées à l’article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d’imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s’est d’abord assurée:
Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d’impôt et le travail forcé ou obligatoire imposé, pour des travaux d’intérêt public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront être progressivement supprimés.
2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à titre d’impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt public, les autorités intéressées devront s’assurer préalablement:
1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l’âge ne sera pas présumé inférieur à 18 ans ni supérieur à 45 pourront être assujettis au travail forcé ou obligatoire. Sauf pour les catégories de travail visées à l’article 10 de la présente convention, les limitations et conditions suivantes devront être observées:
2. Aux fins indiquées par l’alinéa c ci—dessus, la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention fixera la proportion d’individus de la population permanente mâle et valide qui pourra faire l’objet d’un prélèvement déterminé, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte de la densité de la population, du développement social et physique de cette population, de l’époque de l’année et de l’état des travaux à effectuer par les intéressés sur place et à leur propre compte; d’une manière générale, elles devront respecter les nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.
1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.
2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d’un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.
1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.
2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région.
1. A l’exception du travail prévu a l’article 10 de la présente convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.
2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l’exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent devra être introduit aussitôt que possible.
3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.
4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.
5. Le présent article n’aura pas pour effet d’interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail, eu égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.
1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l’indemnisation des personnes à la charge de travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs libres.
2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l’obligation d’assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant du travail.
1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les conditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu’elles offriraient un danger pour leur santé.
2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d’hygiène et d’habitat qui s’imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.
3. Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.
4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l’entraînement progressif, les heures de travail, l’aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.
Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer:
1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment:
2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l’aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l’itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.
3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d’une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous les autres éléments à considérer; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles—ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.
1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.
2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l’obligation pour les membres de la collectivité de s’acquitter du travail ainsi imposé.
Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques—uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.
Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.
Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.
1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l’emploi du travail forcé ou obligatoire.
2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.
Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.
Le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout membre ratifiant la présente convention aura l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.
1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d’une déclaration faisant connaître:
2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas ii et iii ci—dessus, dans sa déclaration antérieure.
Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.
Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.
1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1403 1404; BBl 1962 I 1412).
1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l’article 30 ci—dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.
2. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.
3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.
Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 5 mars | 1997 | 5 mars | 1998 |
Albanie | 25 juin | 1957 | 25 juin | 1958 |
Algérie | 19 octobre | 1962 S | 19 octobre | 1962 |
Allemagne | 13 juin | 1956 | 13 juin | 1957 |
Angola | 4 juin | 1976 S | 4 juin | 1976 |
Antigua et Barbuda | 2 février | 1983 S | 2 février | 1983 |
Arabie Saoudite | 15 juin | 1978 | 15 juin | 1979 |
Argentine | 14 mars | 1950 | 14 mars | 1951 |
Arménie | 17 décembre | 2004 | 17 décembre | 2005 |
Australie | 2 janvier | 1932 | 2 janvier | 1933 |
Ile Norfolk | 2 janvier | 1932 | 2 janvier | 1933 |
Autriche | 7 juin | 1960 | 7 juin | 1961 |
Azerbaïdjan | 19 mai | 1992 S | 19 mai | 1992 |
Bahamas | 25 mai | 1976 S | 25 mai | 1976 |
Bahreïn | 11 juin | 1981 | 11 juin | 1982 |
Bangladesh | 22 juin | 1972 S | 22 juin | 1972 |
Barbade | 8 mai | 1967 S | 8 mai | 1967 |
Bélarus | 21 août | 1956 | 21 août | 1957 |
Belgique | 20 janvier | 1944 | 20 janvier | 1945 |
Belize | 15 décembre | 1983 S | 15 décembre | 1983 |
Bénin | 12 décembre | 1960 S | 12 décembre | 1960 |
Bolivie | 31 mai | 2005 | 31 mai | 2006 |
Bosnie et Herzégovine | 2 juin | 1993 S | 2 juin | 1993 |
Botswana | 5 juin | 1997 | 5 juin | 1998 |
Brésil | 25 avril | 1957 | 25 avril | 1958 |
Bulgarie | 22 septembre | 1932 | 22 septembre | 1933 |
Burkina Faso | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
Burundi* | 11 mars | 1963 S | 11 mars | 1963 |
Cambodge | 24 février | 1969 S | 24 février | 1969 |
Cameroun | 7 juin | 1960 S | 7 juin | 1960 |
Canada | 13 juin | 2011 | 13 juin | 2012 |
Cap-Vert | 3 avril | 1979 S | 3 avril | 1979 |
Chili | 31 mai | 1933 | 31 mai | 1934 |
Chine | ||||
Hong Konga | 6 juin | 1997 | 1er juillet | 1997 |
Macaob | 13 juillet | 1999 | 20 décembre | 1999 |
Chypre | 23 septembre | 1960 S | 23 septembre | 1960 |
Colombie | 4 mars | 1969 | 4 mars | 1970 |
Comores | 23 octobre | 1978 S | 23 octobre | 1978 |
Congo (Brazzaville) | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
Congo (Kinshasa) | 20 septembre | 1960 S | 20 septembre | 1960 |
Costa Rica | 2 juin | 1960 | 2 juin | 1961 |
Côte d’Ivoire | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
Croatie | 8 octobre | 1991 S | 8 octobre | 1991 |
Cuba | 20 juillet | 1953 | 20 juillet | 1954 |
Danemark | 11 février | 1932 | 11 février | 1933 |
Groenland | 11 février | 1932 | 11 février | 1933 |
Iles Féroé | 11 février | 1932 | 11 février | 1933 |
Djibouti | 3 août | 1978 S | 3 août | 1978 |
Dominique | 28 février | 1983 S | 28 février | 1983 |
Egypte | 29 novembre | 1955 | 29 novembre | 1956 |
El Salvador | 15 juin | 1995 | 15 juin | 1996 |
Emirats arabes unis | 27 mai | 1982 | 27 mai | 1983 |
Equateur | 6 juillet | 1954 | 6 juillet | 1955 |
Erythrée | 22 février | 2000 | 22 février | 2001 |
Espagne | 29 août | 1932 | 29 août | 1933 |
Estonie | 7 février | 1996 | 7 février | 1997 |
Ethiopie | 2 septembre | 2003 | 2 septembre | 2004 |
Fidji | 19 avril | 1974 S | 19 avril | 1974 |
Finlande | 13 janvier | 1936 | 13 janvier | 1937 |
France | 24 juin | 1937 | 24 juin | 1938 |
Guadeloupe | 24 juin | 1937 | 24 juin | 1938 |
Guyana (française) | 24 juin | 1937 | 24 juin | 1938 |
Martinique | 24 juin | 1937 | 24 juin | 1938 |
Nouvelle-Calédonie | 26 juillet | 1954 | 26 juillet | 1954 |
Polynésie française | 26 juillet | 1954 | 26 juillet | 1954 |
Réunion | 24 juin | 1937 | 24 juin | 1938 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 26 juillet | 1954 | 26 juillet | 1954 |
Gabon | 14 octobre | 1960 S | 14 octobre | 1960 |
Gambie | 4 septembre | 2000 | 4 septembre | 2001 |
Géorgie | 22 juin | 1993 S | 22 juin | 1993 |
Ghana | 20 mai | 1957 S | 20 mai | 1957 |
Grèce | 13 juin | 1952 | 13 juin | 1953 |
Grenade | 9 juillet | 1979 S | 9 juillet | 1979 |
Guatemala | 13 juin | 1989 | 13 juin | 1990 |
Guinée | 21 janvier | 1959 S | 21 janvier | 1959 |
Guinée-Bissau | 21 février | 1977 | 21 février | 1977 |
Guinée équatoriale | 13 août | 2001 | 13 août | 2002 |
Guyana | 8 juin | 1966 S | 8 juin | 1966 |
Haïti | 4 mars | 1958 | 4 mars | 1959 |
Honduras | 21 février | 1957 | 21 février | 1958 |
Hongrie | 8 juin | 1956 | 8 juin | 1957 |
Iles Cook | 12 juin | 2015 | 12 juin | 2016 |
Inde | 30 novembre | 1954 | 30 novembre | 1955 |
Indonésie | 12 juin | 1950 S | 12 juin | 1950 |
Iran | 10 juin | 1957 | 10 juin | 1958 |
Iraq | 27 novembre | 1962 | 27 novembre | 1963 |
Irlande | 2 mars | 1931 | 1er mai | 1932 |
Islande | 17 février | 1958 | 17 février | 1959 |
Israël | 7 juin | 1955 | 7 juin | 1956 |
Italie | 18 juin | 1934 | 18 juin | 1935 |
Jamaïque | 26 décembre | 1962 S | 26 décembre | 1962 |
Japon | 21 novembre | 1932 | 21 novembre | 1933 |
Jordanie | 6 juin | 1966 | 6 juin | 1967 |
Kazakhstan | 18 mai | 2001 | 18 mai | 2002 |
Kenya | 13 janvier | 1964 S | 13 janvier | 1964 |
Kirghizistan | 31 mars | 1992 S | 31 mars | 1992 |
Kiribati | 3 février | 2000 | 3 février | 2001 |
Koweït | 23 septembre | 1968 | 23 septembre | 1969 |
Laos | 23 janvier | 1964 S | 23 janvier | 1964 |
Lesotho | 31 octobre | 1966 S | 31 octobre | 1966 |
Lettonie | 2 juin | 2006 | 2 juin | 2007 |
Liban | 1er juin | 1977 | 1er juin | 1978 |
Libéria | 1er mai | 1931 | 1er mai | 1932 |
Libye | 13 juin | 1961 | 13 juin | 1962 |
Lituanie | 26 septembre | 1994 | 26 septembre | 1995 |
Luxembourg | 24 juillet | 1964 | 24 juillet | 1965 |
Macédoine | 17 novembre | 1991 S | 17 novembre | 1991 |
Madagascar | 1er novembre | 1960 S | 1er novembre | 1960 |
Malaisie | 11 novembre | 1957 S | 11 novembre | 1957 |
Malawi | 19 novembre | 1999 | 19 novembre | 2000 |
Maldives | 4 janvier | 2013 | 4 janvier | 2014 |
Mali | 22 septembre | 1960 S | 22 septembre | 1960 |
Malte | 4 janvier | 1965 S | 4 janvier | 1965 |
Maroc | 20 mai | 1957 | 20 mai | 1958 |
Maurice | 2 décembre | 1969 | 2 décembre | 1970 |
Mauritanie | 20 juin | 1961 S | 20 juin | 1961 |
Mexique | 12 mai | 1934 | 12 mai | 1935 |
Moldova | 23 mars | 2000 | 23 mars | 2001 |
Mongolie | 15 mars | 2005 | 15 mars | 2006 |
Monténégro | 3 juin | 2006 S | 3 juin | 2007 |
Mozambique | 16 juin | 2003 | 16 juin | 2004 |
Myanmar | 4 mars | 1955 | 4 mars | 1956 |
Namibie | 15 novembre | 2000 | 15 novembre | 2001 |
Nauru | 5 septembre | 1968 S | 5 septembre | 1968 |
Népal | 3 janvier | 2002 | 3 janvier | 2003 |
Nicaragua | 12 avril | 1934 | 12 avril | 1935 |
Niger | 27 février | 1961 S | 27 février | 1961 |
Nigéria | 17 octobre | 1960 S | 17 octobre | 1960 |
Norvège | 1er juillet | 1932 | 1er juillet | 1933 |
Nouvelle-Zélande | 29 mars | 1938 | 29 mars | 1939 |
Iles Cook | 4 décembre | 1946 | 4 décembre | 1946 |
Nioué | 4 décembre | 1946 | 4 décembre | 1946 |
Tokelau | 7 juin | 1956 | 7 juin | 1956 |
Oman | 30 octobre | 1998 | 30 octobre | 1999 |
Ouganda | 4 juin | 1963 S | 9 octobre | 1962 |
Ouzbékistan | 13 juillet | 1992 S | 13 juillet | 1992 |
Pakistan | 23 décembre | 1957 | 23 décembre | 1958 |
Panama | 16 mai | 1966 | 16 mai | 1967 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 1er mai | 1976 S | 16 septembre | 1975 |
Paraguay | 28 août | 1967 | 28 août | 1968 |
Pays-Bas | 31 mars | 1933 | 31 mars | 1934 |
Aruba | 31 mars | 1933 | 31 mars | 1934 |
Curaçao | 31 mars | 1933 | 31 mars | 1934 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 31 mars | 1933 | 31 mars | 1934 |
Sint Maarten | 31 mars | 1933 | 31 mars | 1934 |
Pérou | 1er février | 1960 | 1er février | 1961 |
Philippines | 15 juillet | 2005 | 15 juillet | 2006 |
Pologne | 30 juillet | 1958 | 30 juillet | 1959 |
Portugal | 26 juin | 1956 | 26 juin | 1957 |
Qatar | 12 mars | 1998 | 12 mars | 1999 |
République centrafricaine | 27 octobre | 1960 S | 27 octobre | 1960 |
République dominicaine | 5 décembre | 1956 | 5 décembre | 1957 |
République tchèque | 1er janvier | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Roumanie | 28 mai | 1957 | 28 mai | 1958 |
Royaume-Uni | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Anguilla | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Bermudes | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Gibraltar | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Guernesey | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Ile de Man | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Iles Falkland | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Iles Vierges britanniques | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Jersey | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Montserrat | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Sainte-Hélène | 3 juin | 1931 | 3 juin | 1932 |
Russie | 23 juin | 1956 | 23 juin | 1957 |
Rwanda* | 23 mai | 2001 S | 23 mai | 2002 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 12 octobre | 2000 | 12 octobre | 2001 |
Saint-Marin | 1er février | 1995 | 1er février | 1996 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines | 21 octobre | 1998 S | 31 mai | 1995 |
Sainte-Lucie | 14 mai | 1980 S | 14 mai | 1980 |
Salomon, Iles | 6 août | 1985 S | 6 août | 1985 |
Samoa | 30 juin | 2008 | 30 juin | 2009 |
Sao Tomé-et-Principe | 4 mai | 2005 | 4 mai | 2006 |
Sénégal | 4 novembre | 1960 S | 4 novembre | 1960 |
Serbie | 24 novembre | 2000 S | 24 novembre | 2000 |
Seychelles | 6 février | 1978 S | 6 février | 1978 |
Sierra Leone | 13 juin | 1961 S | 13 juin | 1961 |
Singapour | 25 octobre | 1965 S | 25 octobre | 1965 |
Slovaquie | 1er janvier | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Slovénie | 29 mai | 1992 S | 29 mai | 1992 |
Somalie | 18 novembre | 1960 S | 18 novembre | 1960 |
Soudan | 18 juin | 1957 | 18 juin | 1958 |
Soudan du Sud | 29 avril | 2012 | 29 avril | 2013 |
Sri Lanka | 5 avril | 1950 | 5 avril | 1951 |
Suède | 22 décembre | 1931 | 22 décembre | 1932 |
Suisse | 23 mai | 1940 | 23 mai | 1941 |
Suriname | 15 juin | 1976 S | 25 novembre | 1975 |
Swaziland | 26 avril | 1978 S | 26 avril | 1978 |
Syrie | 30 octobre | 1961 S | 30 octobre | 1961 |
Tadjikistan | 26 novembre | 1993 S | 26 novembre | 1993 |
Tanzanie | 30 janvier | 1962 S | 30 janvier | 1962 |
Tchad | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
Thaïlande | 26 février | 1969 | 26 février | 1970 |
Timor-Leste | 16 juin | 2009 | 16 juin | 2010 |
Togo | 7 juin | 1960 S | 7 juin | 1960 |
Trinité-et-Tobago | 24 mai | 1963 S | 24 mai | 1963 |
Tunisie | 17 décembre | 1962 | 17 décembre | 1963 |
Turkménistan | 15 mai | 1997 | 15 mai | 1998 |
Turquie | 30 octobre | 1998 | 30 octobre | 1999 |
Ukraine | 10 août | 1956 | 10 août | 1957 |
Uruguay | 6 septembre | 1995 | 6 septembre | 1996 |
Vanuatu | 28 août | 2006 | 28 août | 2007 |
Venezuela | 20 novembre | 1944 | 20 novembre | 1945 |
Vietnam | 5 mars | 2007 | 5 mars | 2008 |
Yémen | 29 juillet | 1976 | 29 juillet | 1977 |
Zambie | 2 décembre | 1964 S | 2 décembre | 1964 |
Zimbabwe | 27 août | 1998 | 27 août | 1999 |
| ||||
a Du 3 juin 1931 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. | ||||
b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du 20 déc. 1999. |
1 La Conv. fut adoptée dans la quatorzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 28). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).
2 RO 56 998
3 RS 0.822.719.0
4 RS 0.822.721.6
5 RS 0.820.1
6 RO 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567, 2015 1619, 2017 3801. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 11. Juli 2017)
Die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation,
die vom Verwaltungsrate des Internationalen Arbeitsamtes nach Genf einberufen wurde und am 10. Juni 1930 zu ihrer vierzehnten Tagung zusammengetreten ist,
hat beschlossen, verschiedene Anträge anzunehmen betreffend Zwangs- oder Pflichtarbeit, eine Frage, die zum ersten Gegenstand ihrer Tagesordnung gehört, und dabei bestimmt, dass diese Anträge die Form eines internationalen Übereinkommens erhalten sollen.
Die Konferenz nimmt heute, am 28. Juni 1930, folgendes Übereinkommen an, das als Übereinkommen über die Zwangsarbeit von 1930 bezeichnet wird, zwecks Ratifikation durch die Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, nach den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation6.
1. Jedes Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation, das dieses Übereinkommen ratifiziert, verpflichtet sich, den Gebrauch der Zwangs- oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen möglichst bald zu beseitigen.
2. Bis zur völligen Beseitigung darf Zwangs— oder Pflichtarbeit während einer Übergangszeit ausschliesslich für öffentliche Zwecke und auch dann nur ausnahmsweise angewandt werden; dabei sind die in den nachstehenden Artikeln vorgesehenen Bedingungen und Sicherungen einzuhalten.
3. Nach Ablauf von fünf Jahren, berechnet vom Inkrafttreten dieses Übereinkommens, und anlässlich des im nachstehenden Art. 31 vorgesehenen Berichtes hat der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes zu prüfen, ob es möglich ist, die Zwangs— oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen ohne weiteren Verzug zu beseitigen, und zu entscheiden, ob diese Frage auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.
1. Als «Zwangs— oder Pflichtarbeit» im Sinne dieses Übereinkommens gilt jede Art von Arbeit oder Dienstleistung, die von einer Person unter Androhung irgendeiner Strafe verlangt wird und für die sie sich nicht freiwillig zur Verfügung gestellt hat.
2. Als «Zwangs— oder Pflichtarbeit» im Sinne dieses Übereinkommens gelten jedoch nicht:
Als «zuständige Behörde» im Sinne dieses Übereinkommens gilt entweder eine Behörde des Mutterlandes oder die oberste Zentralbehörde des betreffenden Gebietes.
1. Die zuständige Behörde darf Zwangs— oder Pflichtarbeit zum Vorteile von Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen weder auferlegen noch zulassen.
2. Besteht derartige Zwangs— oder Pflichtarbeit zum Vorteile von Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen zu dem Zeitpunkt, in dem die Ratifikation dieses Übereinkommens durch ein Mitglied vom Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes eingetragen wird, so hat das Mitglied diese Zwangs- oder Pflichtarbeit mit dem Zeitpunkte völlig zu beseitigen, in dem dieses Übereinkommen für das Mitglied in Kraft tritt.
1. Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen erteilte Konzessionen dürfen nicht dahin führen, dass Zwangs— oder Pflichtarbeit in irgendeiner Form zur Gewinnung, Herstellung oder Sammlung von Erzeugnissen auferlegt wird, die diese Einzelpersonen oder privaten Gesellschaften und Vereinigungen verwenden oder mit denen sie Handel treiben.
2. Bestehen Konzessionen mit Bestimmungen, wonach eine derartige Zwangs— oder Pflichtarbeit auferlegt werden kann, so sind diese Bestimmungen sobald als möglich aufzuheben, um dem Artikel 1 dieses Übereinkommens zu genügen.
Beamte der Verwaltung dürfen, auch wenn es ihre Aufgabe ist, die ihrer Verantwortung unterstellte Bevölkerung zur Annahme von Arbeit irgendeiner Form zu ermuntern, weder auf die Gesamtbevölkerung noch auf einzelne Personen der Gesamtbevölkerung einen Druck ausüben, um sie zur Arbeitsleistung für Einzelpersonen oder private Gesellschaften und Vereinigungen zu veranlassen.
1. Häuptlinge, die keine Verwaltungsbefugnis ausüben, dürfen von Zwangs— oder Pflichtarbeit keinen Gebrauch machen.
2. Häuptlinge, die Verwaltungsbefugnis ausüben, dürfen mit ausdrücklicher Ermächtigung der zuständigen Behörde Zwangs— oder Pflichtarbeit unter den Bedingungen des Artikels 10 dieses Übereinkommens in Anspruch nehmen.
3. Häuptlinge, die als solche rechtmässig anerkannt sind, und nicht eine angemessene Entschädigung in anderer Form erhalten, dürfen persönliche Dienste empfangen, sofern diese ordnungsmässig geregelt und die notwendigen Massnahmen zur Vermeidung von Missbräuchen ergriffen worden sind.
1. Für jede Ermächtigung, Zwangs— oder Pflichtarbeit in Anspruch zu nehmen, ist die oberste Zivilbehörde des betreffenden Gebietes verantwortlich.
2. Diese Behörde kann jedoch den örtlichen Oberbehörden die Befugnis übertragen, Zwangs— oder Pflichtarbeit in den Fällen aufzuerlegen, in denen die Arbeiter durch diese Arbeit nicht von ihrem üblichen Aufenthaltsort entfernt werden. Sie kann ferner den örtlichen Oberbehörden für Zeitabschnitte und unter Bedingungen, wie sie Artikel 23 dieses Übereinkommens vorsieht, die Ermächtigung erteilen, Zwangs— oder Pflichtarbeit aufzuerlegen, zu deren Ausführung die Arbeitnehmer sich von ihrem üblichen Aufenthaltsort entfernen müssen, wenn es sich darum handelt, Dienstreisen der Verwaltungsbeamten oder die Beförderung von Regierungsgut zu erleichtern.
Soweit Artikel 10 dieses Übereinkommens nichts anderes bestimmt, kann die Behörde, der das Recht zusteht, Zwangs— oder Pflichtarbeit aufzuerlegen, die Anwendung dieser Arbeitsform nur gestatten, wenn sie sich zuvor versichert hat, dass:
1. Zwangs— oder Pflichtarbeit, die als Steuer gefordert, und solche, die für öffentliche Arbeiten von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen beansprucht wird, ist mehr und mehr abzuschaffen.
2. Unterdessen haben die beteiligten Behörden, wenn Zwangs— oder Pflichtarbeit als Steuer gefordert oder von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen für öffentliche Arbeiten beansprucht wird, sich vorher zu überzeugen, dass:
1. Nur erwachsene, arbeitsfähige Personen männlichen Geschlechtes, die offenbar nicht unter 18 und nicht über 45 Jahre alt sind, dürfen zu Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden. Abgesehen von den in Artikel 10 dieses Übereinkommens bezeichneten Arten von Arbeiten sind dabei die folgenden Beschränkungen und Bedingungen zu berücksichtigen:
2. Die Durchführungsvorschriften, die auf Grund des Artikels 23 dieses Übereinkommens zu erlassen sind, haben den Anteil der ansässigen, arbeitsfähigen männlichen Personen festzulegen, der jeweils zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden darf. Dieser Anteil darf keinesfalls fünfundzwanzig vom Hundert überschreiten. Bei Festsetzung dieses Anteils hat die zuständige Behörde die Dichte der Bevölkerung, ihre soziale und körperliche Entwicklungsstufe, die Jahreszeit und die Arbeiten zu berücksichtigen, welche die betreffenden Personen an ihrem Wohnsitz für sich zu verrichten haben; überhaupt ist den üblichen wirtschaftlichen und sozialen Lebensbedürfnissen der betreffenden Gemeinschaft Rechnung zu tragen.
1. Die Höchstdauer, für die eine Person zu Zwangs— oder Pflichtarbeit aller Art herangezogen werden kann, darf sechzig Tage innerhalb von zwölf Monaten nicht überschreiten, und zwar einschliesslich der Zeit für den Weg zur Arbeitsstätte und zurück.
2. Jeder zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogene Arbeiter soll ein Zeugnis erhalten, in dem die Dauer der von ihm geleisteten Zwangs— oder Pflichtarbeit angegeben ist.
1. Die regelmässige Arbeitszeit von Personen, die zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden, muss die gleiche sein wie für freie Arbeit; Arbeitsstunden, die über die regelmässige Arbeitszeit hinaus geleistet werden, sind zu den gleichen Sätzen zu vergüten, die für Mehrarbeit freier Arbeiter gelten.
2. Ein wöchentlicher Ruhetag ist allen Personen zu gewähren, die irgendeiner Form von Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfen werden; dieser Ruhetag soll soweit wie möglich mit dem Tage zusammenfallen, der durch Überlieferung oder Brauch des Landes oder Gebietes als Ruhetag gilt.
1. Abgesehen von der in Artikel 10 dieses Übereinkommens bezeichneten Arbeit ist Zwangs— oder Pflichtarbeit in allen ihren Formen in Geld zu vergüten, und zwar zu Sätzen, die weder niedriger sind als die für gleichartige Arbeit in dem Gebiete der Arbeitsverrichtung noch niedriger als die im Anwerbungsgebiet üblichen Sätze.
2. Wird Arbeit von Häuptlingen in Ausübung von Verwaltungsbefugnissen auferlegt, so ist die Entlöhnung möglichst bald den Bestimmungen des vorstehenden Absatzes anzupassen.
3. Die Löhne sind unmittelbar dem einzelnen Arbeiter und nicht ihren Häuptlingen oder sonstigen Obrigkeiten auszuzahlen.
4. Die Reisetage zum Arbeitsort und zurück sind für die Lohnzahlung als Arbeitstage zu rechnen.
5. Die Bestimmungen dieses Artikels schliessen nicht aus, dass Arbeitern die üblichen Nahrungsmengen in Anrechnung auf den Lohn verabfolgt werden; diese Nahrungsmengen müssen jedoch der Geldsumme, an deren Stelle sie treten, mindestens gleichwertig sein. Unzulässig sind dagegen Lohnabzüge für Steuern, besondere Nahrung, Kleidung und Unterkunft, die den Arbeitern gegeben werden, um es ihnen zu ermöglichen, die Arbeit unter Berücksichtigung der hierfür geltenden besonderen Verhältnisse fortzusetzen; das gleiche gilt für die Lieferung von Werkzeug.
1. Alle gesetzlichen Bestimmungen über die Entschädigung von Unfällen oder Krankheiten, die aus Arbeit herrühren, und alle gesetzlichen Bestimmungen über die Entschädigung von Personen, deren Unterhalt von Arbeitern zu bestreiten war, die gestorben oder invalid geworden sind, findet in gleicher Weise wie auf freie Arbeiter auch auf Personen Anwendung, die zur Zwangs— oder Pflichtarbeit herangezogen werden, gleichviel ob jene gesetzlichen Bestimmungen in dem betreffenden Gebiete bereits in Kraft sind oder künftig in Kraft treten.
2. In jedem Falle hat die Behörde, die einen Arbeiter zur Zwangs— oder Pflichtarbeit heranzieht, die Pflicht, seinen Unterhalt sicherzustellen, wenn ein Unfall oder eine Krankheit als Folge seiner Arbeitsleistung ihn ganz oder teilweise ausserstand setzt, selbst für sich zu sorgen. Diese Behörde ist ferner verpflichtet, Massnahmen zu treffen, um für den Fall, dass ein solcher Arbeiter infolge seiner Beschäftigung arbeitsunfähig wird oder stirbt, den Unterhalt der Personen sicherzustellen, den er tatsächlich bestritten hatte.
1. Personen, von denen Zwangs— oder Pflichtarbeit verlangt wird, dürfen nicht in Gebiete gebracht werden, wo Ernährung und Klima von den ihnen gewohnten Verhältnissen so erheblich abweichen, dass daraus eine Gefährdung ihrer Gesundheit entsteht; ausgenommen bleiben Fälle ganz besonderer Notwendigkeit.
2. Keinesfalls darf eine solche Überführung von Arbeitern zugelassen werden, wenn nicht alle Massnahmen in bezug auf Hygiene und Unterbringung, die für ihre Eingewöhnung und den Schutz ihrer Gesundheit erforderlich sind, genau zur Anwendung gebracht werden können.
3. Wenn eine solche Überführung unvermeidlich ist, sind Massnahmen zur allmählichen Gewöhnung an die neuen Ernährungs— und klimatischen Verhältnisse auf Grund zuständigen ärztlichen Rates zu ergreifen.
4. In Fällen, in denen von solchen Arbeitern eine ihnen ungewohnte regelmässige Arbeitsleistung verlangt wird, sind Massnahmen zu ergreifen, um sie daran zu gewöhnen. Dabei handelt es sich insbesondere um allmähliche Einübung, Regelung der Arbeitszeit, Festsetzung von Ruhepausen sowie um die etwa erforderliche Ergänzung und Verbesserung ihrer Ernährung.
Bevor die Anwendung von Zwangs— oder Pflichtarbeit für Bau— oder Instandhaltungsarbeiten zugelassen wird, welche die Arbeiter zum Verbleib an den Arbeitsstätten auf längere Zeit zwingt, hat die zuständige Behörde sich davon zu überzeugen:
1. Zwangs— oder Pflichtarbeit für die Beförderung von Personen oder Gütern, wie Träger- und Bootsdienst, ist sobald wie möglich abzuschaffen. Für die Zwischenzeit sollen Vorschriften der zuständigen Behörden unter anderem festlegen:
2. Bei Festsetzung der unter Buchstaben c, d und e des vorigen Absatzes bezeichneten Höchstgrenzen hat die zuständige Behörde auf alle wesentlichen Voraussetzungen Rücksicht zu nehmen einschliesslich des körperlichen Entwicklungsstandes der Bevölkerung, aus der die Arbeiter entnommen werden, der Beschaffenheit des Gebietes, durch das ihr Weg führt, und der klimatischen Verhältnisse.
3. Die zuständige Behörde hat ferner dafür zu sorgen, dass die regelmässige Tagesleistung dieser Arbeiter nicht über eine Entfernung hinausgeht, die einer durchschnittlichen achtstündigen Arbeitsleistung entspricht, wobei neben der beförderten Last und der zurückgelegten Entfernung auch der Zustand des Weges, die Jahreszeit und alle anderen wesentlichen Voraussetzungen zu berücksichtigen sind, und dass, wenn zusätzliche Wegleistungen verlangt werden, für diese ein höheres als das regelmässige Entgelt gezahlt wird.
1. Die zuständige Behörde darf Zwangspflanzungen nur genehmigen, um Hungersnot oder Lebensmittelmangel vorzubeugen, und stets nur unter der Bedingung, dass die so gewonnenen Lebensmittel oder Erzeugnisse im Eigentum der Person oder Gemeinschaft bleiben, die sie erzeugt hat.
2. Die Bestimmungen dieses Artikels dürfen nicht dazu führen, dass dort, wo die Erzeugung nach Gesetz oder Gewohnheit auf einem Gemeinschaftssystem beruht und die Erzeugnisse oder der Gewinn aus ihrem Verkaufe das Eigentum der Gemeinschaft bleiben, die Verpflichtung der Mitglieder aufgehoben wird, die ihnen nach Gesetz oder Gewohnheit für die Gemeinschaft obliegende Arbeit auszuführen.
Gesetzliche Bestimmungen über Bestrafung einer ganzen Gemeinschaft für Vergehen, die von einzelnen ihrer Mitglieder begangen worden sind, dürfen Zwangs— oder Pflichtarbeit der Gemeinschaft als Strafe nicht vorsehen.
Im Bergbau darf Arbeit untertage als Zwangs— oder Pflichtarbeit nicht angewendet werden.
Die jährlichen Berichte über die Massnahmen zur Durchführung dieses Übereinkommens, welche die ratifizierenden Mitglieder dem Internationalen Arbeitsamte gemäss Artikel 22 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation1 vorzulegen verpflichtet sind, müssen möglichst vollständige Angaben aus allen in Betracht kommenden Gebieten enthalten über das Mass, in dem dort Zwangs— oder Pflichtarbeit angewandt worden ist, die Zwecke, für die das geschehen ist, die Krankheits— und Sterbeziffern, die Arbeitszeit, die Art der Lohnzahlung, die Lohnsätze und alle sonst wesentlichen Angaben.
1. Zur wirksamen Durchführung der Bestimmungen dieses Übereinkommens hat die zuständige Behörde vollständige und klare Vorschriften über die Anwendung von Zwangs— oder Pflichtarbeit zu erlassen.
2. Diese Vorschriften müssen insbesondere Bestimmungen enthalten, die es jeder der Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfenen Personen gestatten, alle Beschwerden über die ihr auferlegten Arbeitsbedingungen vor die Behörden zu bringen, und welche die Gewähr bieten, dass diese Beschwerden untersucht und auf ihre Stichhaltigkeit geprüft werden.
In allen Fällen sind geeignete Massnahmen zur strengen Durchführung der Vorschriften über den Gebrauch der Zwangs— oder Pflichtarbeit zu ergreifen, sei es durch Ausdehnung der Befugnisse eines etwa bestehenden Aufsichtsdienstes für freie Arbeit auf die Beaufsichtigung der Zwangs— oder Pflichtarbeit, sei es in sonst geeigneter Weise. Auch sind Massnahmen zu treffen, damit die bezeichneten Vorschriften zur Kenntnis der Personen gelangen, die der Zwangs— oder Pflichtarbeit unterworfen werden.
Die unberechtigte Auferlegung von Zwangs— oder Pflichtarbeit ist unter Strafe zu stellen. Die Mitglieder, die dieses Übereinkommen ratifizieren, verpflichten sich, dafür zu sorgen, dass die auferlegten Strafen wirksam sind und streng vollzogen werden.
1. Die Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, die dieses Übereinkommen ratifizieren, verpflichten sich, es auf die ihrer Souveränität, ihrer Jurisdiktion, ihrem Protektorate, ihrer Oberhoheit, ihrer Tutel oder ihrer Autorität unterworfenen Gebiete anzuwenden, soweit ihnen in bezug auf diese Gebiete das Recht zusteht, Verpflichtungen einzugehen, welche Angelegenheiten der inneren Verwaltung betreffen. Wollen Mitglieder indessen von den Bestimmungen des Artikels 35 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation1 Gebrauch machen, so haben sie ihrer Ratifikation eine Erklärung beizufügen, die bekannt gibt:
2. Die bezeichnete Erklärung gilt als wesentlicher Bestandteil der Ratifikation und hat die Wirkungen einer solchen. Doch bleibt es den Mitgliedern überlassen, die Vorbehalte, die sie auf Grund der Bestimmungen der Ziffern ii und iii des vorangehenden Absatzes in der ursprünglichen Erklärung gemacht hatten, in einer späteren Erklärung ganz oder teilweise fallen zu lassen.
Die förmlichen Ratifikationen dieses Übereinkommens sind gemäss den Bestimmungen der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation dem Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes zur Eintragung mitzuteilen.
1. Dieses Übereinkommen bindet nur diejenigen Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation, deren Ratifikation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen ist.
2. Es tritt in Kraft ein Jahr nachdem die Ratifikationen zweier Mitglieder durch den Generaldirektor eingetragen worden sind.
3. In der Folge tritt dieses Übereinkommen für jedes andere Mitglied ein Jahr nach der Eintragung seiner Ratifikation in Kraft.
Sobald die Ratifikation zweier Mitglieder der Internationalen Arbeitsorganisation beim Internationalen Arbeitsamt eingetragen worden sind, teilt der Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes dies sämtlichen Mitgliedern der Internationalen Arbeitsorganisation mit. Auch gibt er ihnen Kenntnis von der Eintragung der Ratifikationen, die ihm später von den anderen Mitgliedern der Organisation mitgeteilt werden.
1. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat, kann es nach Ablauf von zehn Jahren, gerechnet von dem Tag, an dem es zum erstenmal in Kraft getreten ist, durch Anzeige an den Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes kündigen. Die Kündigung wird von diesem eingetragen. Ihre Wirkung tritt erst ein Jahr nach der Eintragung beim Internationalen Arbeitsamt ein.
2. Jedes Mitglied, das dieses Übereinkommen ratifiziert hat und innerhalb eines Jahres nach Ablauf des im vorigen Absatze genannten Zeitraumes von zehn Jahren von dem in diesem Artikel vorgesehenen Kündigungsrechte keinen Gebrauch macht, bleibt für weiteren Zeitraum von fünf Jahren gebunden. In der Folge kann es dieses Übereinkommen jeweils nach Ablauf eines Zeitraumes von fünf Jahren nach Massgabe dieses Artikels kündigen.
Der Verwaltungsrat des Internationalen Arbeitsamtes hat, sooft er es für nötig erachtete, der Allgemeinen Konferenz einen Bericht über die Durchführung dieses Übereinkommens zu erstatten und zu prüfen, ob die Frage seiner gänzlichen oder teilweisen Abänderung auf die Tagesordnung der Konferenz gesetzt werden soll.
1 Fassung gemäss Art. 1 des Übereink. Nr. 116 vom 26. Juni 1961, von der BVers genehmigt am 2. Okt. 1962 (AS 1962 1359 1357; BBl 1962 I 1365).
1. Nimmt die Allgemeine Konferenz ein Übereinkommen an, welches das vorliegende Übereinkommen ganz oder teilweise abändert, so schliesst die Ratifikation des neugefassten Übereinkommens durch ein Mitglied ohne weiteres die Kündigung des vorliegenden Übereinkommens in sich, ohne Rücksicht auf die in Art. 30 vorgesehene Frist. Voraussetzung ist dabei, dass das neugefasste Übereinkommen in Kraft getreten ist.
2. Vom Inkrafttreten des neugefassten Übereinkommens an kann das vorliegende Übereinkommen von den Mitgliedern nicht mehr ratifiziert werden.
3. Indessen bleibt das vorliegende Übereinkommen nach Form und Inhalt in Kraft für die Mitglieder, die dieses, aber nicht das neugefasste Übereinkommen ratifiziert haben.
Der französische und der englische Wortlaut dieses Übereinkommens sind in gleicher Weise massgebend.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Ägypten | 29. November | 1955 | 29. November | 1956 |
Albanien | 25. Juni | 1957 | 25. Juni | 1958 |
Algerien | 19. Oktober | 1962 N | 19. Oktober | 1962 |
Angola | 4. Juni | 1976 N | 4. Juni | 1976 |
Antigua und Barbuda | 2. Februar | 1983 N | 2. Februar | 1983 |
Äquatorialguinea | 13. August | 2001 | 13. August | 2002 |
Argentinien | 14. März | 1950 | 14. März | 1951 |
Armenien | 17. Dezember | 2004 | 17. Dezember | 2005 |
Aserbaidschan | 19. Mai | 1992 N | 19. Mai | 1992 |
Äthiopien | 2. September | 2003 | 2. September | 2004 |
Australien | 2. Januar | 1932 | 2. Januar | 1933 |
Norfolk-Insel | 2. Januar | 1932 | 2. Januar | 1933 |
Bahamas | 25. Mai | 1976 N | 25. Mai | 1976 |
Bahrain | 11. Juni | 1981 | 11. Juni | 1982 |
Bangladesch | 22. Juni | 1972 N | 22. Juni | 1972 |
Barbados | 8. Mai | 1967 N | 8. Mai | 1967 |
Belarus | 21. August | 1956 | 21. August | 1957 |
Belgien | 20. Januar | 1944 | 20. Januar | 1945 |
Belize | 15. Dezember | 1983 N | 15. Dezember | 1983 |
Benin | 12. Dezember | 1960 N | 12. Dezember | 1960 |
Bolivien | 31. Mai | 2005 | 31. Mai | 2006 |
Bosnien und Herzegowina | 2. Juni | 1993 N | 2. Juni | 1993 |
Botsuana | 5. Juni | 1997 | 5. Juni | 1998 |
Brasilien | 25. April | 1957 | 25. April | 1958 |
Bulgarien | 22. September | 1932 | 22. September | 1933 |
Burkina Faso | 21. November | 1960 N | 21. November | 1960 |
Burundi* | 11. März | 1963 N | 11. März | 1963 |
Chile | 31. Mai | 1933 | 31. Mai | 1934 |
China | ||||
Hongkong a | 6. Juni | 1997 | 1. Juli | 1997 |
Macau b | 13. Juli | 1999 | 20. Dezember | 1999 |
Cook-Inseln | 12. Juni | 2015 | 12. Juni | 2016 |
Costa Rica | 2. Juni | 1960 | 2. Juni | 1961 |
Côte d’Ivoire | 21. November | 1960 N | 21. November | 1960 |
Dänemark | 11. Februar | 1932 | 11. Februar | 1933 |
Färöer | 11. Februar | 1932 | 11. Februar | 1933 |
Grönland | 11. Februar | 1932 | 11. Februar | 1933 |
Deutschland | 13. Juni | 1956 | 13. Juni | 1957 |
Dominica | 28. Februar | 1983 N | 28. Februar | 1983 |
Dominikanische Republik | 5. Dezember | 1956 | 5. Dezember | 1957 |
Dschibuti | 3. August | 1978 N | 3. August | 1978 |
Ecuador | 6. Juli | 1954 | 6. Juli | 1955 |
El Salvador | 15. Juni | 1995 | 15. Juni | 1996 |
Eritrea | 22. Februar | 2000 | 22. Februar | 2001 |
Estland | 7. Februar | 1996 | 7. Februar | 1997 |
Fidschi | 19. April | 1974 N | 19. April | 1974 |
Finnland | 13. Januar | 1936 | 13. Januar | 1937 |
Frankreich | 24. Juni | 1937 | 24. Juni | 1938 |
Französisch Guyana | 24. Juni | 1937 | 24. Juni | 1938 |
Französisch Polynesien | 26. Juli | 1954 | 26. Juli | 1954 |
Guadeloupe | 24. Juni | 1937 | 24. Juni | 1938 |
Martinique | 24. Juni | 1937 | 24. Juni | 1938 |
Neukaledonien | 26. Juli | 1954 | 26. Juli | 1954 |
Réunion | 24. Juni | 1937 | 24. Juni | 1938 |
St. Pierre und Miquelon | 26. Juli | 1954 | 26. Juli | 1954 |
Gabun | 14. Oktober | 1960 N | 14. Oktober | 1960 |
Gambia | 4. September | 2000 | 4. September | 2001 |
Georgien | 22. Juni | 1993 N | 22. Juni | 1993 |
Ghana | 20. Mai | 1957 N | 20. Mai | 1957 |
Grenada | 9. Juli | 1979 N | 9. Juli | 1979 |
Griechenland | 13. Juni | 1952 | 13. Juni | 1953 |
Guatemala | 13. Juni | 1989 | 13. Juni | 1990 |
Guinea | 21. Januar | 1959 N | 21. Januar | 1959 |
Guinea-Bissau | 21. Februar | 1977 | 21. Februar | 1977 |
Guyana | 8. Juni | 1966 N | 8. Juni | 1966 |
Haiti | 4. März | 1958 | 4. März | 1959 |
Honduras | 21. Februar | 1957 | 21. Februar | 1958 |
Indien | 30. November | 1954 | 30. November | 1955 |
Indonesien | 12. Juni | 1950 N | 12. Juni | 1950 |
Irak | 27. November | 1962 | 27. November | 1963 |
Iran | 10. Juni | 1957 | 10. Juni | 1958 |
Irland | 2. März | 1931 | 1. Mai | 1932 |
Island | 17. Februar | 1958 | 17. Februar | 1959 |
Israel | 7. Juni | 1955 | 7. Juni | 1956 |
Italien | 18. Juni | 1934 | 18. Juni | 1935 |
Jamaika | 26. Dezember | 1962 N | 26. Dezember | 1962 |
Japan | 21. November | 1932 | 21. November | 1933 |
Jemen | 29. Juli | 1976 | 29. Juli | 1977 |
Jordanien | 6. Juni | 1966 | 6. Juni | 1967 |
Kambodscha | 24. Februar | 1969 N | 24. Februar | 1969 |
Kamerun | 7. Juni | 1960 N | 7. Juni | 1960 |
Kanada | 13. Juni | 2011 | 13. Juni | 2012 |
Kap Verde | 3. April | 1979 N | 3. April | 1979 |
Kasachstan | 18. Mai | 2001 | 18. Mai | 2002 |
Katar | 12. März | 1998 | 12. März | 1999 |
Kenia | 13. Januar | 1964 N | 13. Januar | 1964 |
Kirgisistan | 31. März | 1992 N | 31. März | 1992 |
Kiribati | 3. Februar | 2000 | 3. Februar | 2001 |
Kolumbien | 4. März | 1969 | 4. März | 1970 |
Komoren | 23. Oktober | 1978 N | 23. Oktober | 1978 |
Kongo (Brazzaville) | 10. November | 1960 N | 10. November | 1960 |
Kongo (Kinshasa) | 20. September | 1960 N | 20. September | 1960 |
Kroatien | 8. Oktober | 1991 N | 8. Oktober | 1991 |
Kuba | 20. Juli | 1953 | 20. Juli | 1954 |
Kuwait | 23. September | 1968 | 23. September | 1969 |
Laos | 23. Januar | 1964 N | 23. Januar | 1964 |
Lesotho | 31. Oktober | 1966 N | 31. Oktober | 1966 |
Lettland | 2. Juni | 2006 | 2. Juni | 2007 |
Libanon | 1. Juni | 1977 | 1. Juni | 1978 |
Liberia | 1. Mai | 1931 | 1. Mai | 1932 |
Libyen | 13. Juni | 1961 | 13. Juni | 1962 |
Litauen | 26. September | 1994 | 26. September | 1995 |
Luxemburg | 24. Juli | 1964 | 24. Juli | 1965 |
Madagaskar | 1. November | 1960 N | 1. November | 1960 |
Malawi | 19. November | 1999 | 19. November | 2000 |
Malaysia | 11. November | 1957 N | 11. November | 1957 |
Malediven | 4. Januar | 2013 | 4. Januar | 2014 |
Mali | 22. September | 1960 N | 22. September | 1960 |
Malta | 4. Januar | 1965 N | 4. Januar | 1965 |
Marokko | 20. Mai | 1957 | 20. Mai | 1958 |
Mauretanien | 20. Juni | 1961 N | 20. Juni | 1961 |
Mauritius | 2. Dezember | 1969 | 2. Dezember | 1970 |
Mazedonien | 17. November | 1991 N | 17. November | 1991 |
Mexiko | 12. Mai | 1934 | 12. Mai | 1935 |
Moldau | 23. März | 2000 | 23. März | 2001 |
Mongolei | 15. März | 2005 | 15. März | 2006 |
Montenegro | 3. Juni | 2006 N | 3. Juni | 2007 |
Mosambik | 16. Juni | 2003 | 16. Juni | 2004 |
Myanmar | 4. März | 1955 | 4. März | 1956 |
Namibia | 15. November | 2000 | 15. November | 2001 |
Nauru | 5. September | 1968 N | 5. September | 1968 |
Nepal | 3. Januar | 2002 | 3. Januar | 2003 |
Neuseeland | 29. März | 1938 | 29. März | 1939 |
Cook-Inseln | 4. Dezember | 1946 | 4. Dezember | 1946 |
Niue | 4. Dezember | 1946 | 4. Dezember | 1946 |
Tokelau | 7. Juni | 1956 | 7. Juni | 1956 |
Nicaragua | 12. April | 1934 | 12. April | 1935 |
Niederlande | 31. März | 1933 | 31. März | 1934 |
Aruba | 31. März | 1933 | 31. März | 1934 |
Curaçao | 31. März | 1933 | 31. März | 1934 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 31. März | 1933 | 31. März | 1934 |
Sint Maarten | 31. März | 1933 | 31. März | 1934 |
Niger | 27. Februar | 1961 N | 27. Februar | 1961 |
Nigeria | 17. Oktober | 1960 N | 17. Oktober | 1960 |
Norwegen | 1. Juli | 1932 | 1. Juli | 1933 |
Oman | 30. Oktober | 1998 | 30. Oktober | 1999 |
Österreich | 7. Juni | 1960 | 7. Juni | 1961 |
Pakistan | 23. Dezember | 1957 | 23. Dezember | 1958 |
Panama | 16. Mai | 1966 | 16. Mai | 1967 |
Papua-Neuguinea | 1. Mai | 1976 N | 16. September | 1975 |
Paraguay | 28. August | 1967 | 28. August | 1968 |
Peru | 1. Februar | 1960 | 1. Februar | 1961 |
Philippinen | 15. Juli | 2005 | 15. Juli | 2006 |
Polen | 30. Juli | 1958 | 30. Juli | 1959 |
Portugal | 26. Juni | 1956 | 26. Juni | 1957 |
Ruanda* | 23. Mai | 2001 N | 23. Mai | 2002 |
Rumänien | 28. Mai | 1957 | 28. Mai | 1958 |
Russland | 23. Juni | 1956 | 23. Juni | 1957 |
Salomoninseln | 6. August | 1985 N | 6. August | 1985 |
Sambia | 2. Dezember | 1964 N | 2. Dezember | 1964 |
Samoa | 30. Juni | 2008 | 30. Juni | 2009 |
San Marino | 1. Februar | 1995 | 1. Februar | 1996 |
São Tomé und Príncipe | 4. Mai | 2005 | 4. Mai | 2006 |
Saudi-Arabien | 15. Juni | 1978 | 15. Juni | 1979 |
Schweden | 22. Dezember | 1931 | 22. Dezember | 1932 |
Schweiz | 23. Mai | 1940 | 23. Mai | 1941 |
Senegal | 4. November | 1960 N | 4. November | 1960 |
Serbien | 24. November | 2000 N | 24. November | 2000 |
Seychellen | 6. Februar | 1978 N | 6. Februar | 1978 |
Sierra Leone | 13. Juni | 1961 N | 13. Juni | 1961 |
Simbabwe | 27. August | 1998 | 27. August | 1999 |
Singapur | 25. Oktober | 1965 N | 25. Oktober | 1965 |
Slowakei | 1. Januar | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Slowenien | 29. Mai | 1992 N | 29. Mai | 1992 |
Somalia | 18. November | 1960 N | 18. November | 1960 |
Spanien | 29. August | 1932 | 29. August | 1933 |
Sri Lanka | 5. April | 1950 | 5. April | 1951 |
St. Kitts und Nevis | 12. Oktober | 2000 | 12. Oktober | 2001 |
St. Lucia | 14. Mai | 1980 N | 14. Mai | 1980 |
St. Vincent und die Grenadinen | 21. Oktober | 1998 N | 31. Mai | 1995 |
Südafrika | 5. März | 1997 | 5. März | 1998 |
Sudan | 18. Juni | 1957 | 18. Juni | 1958 |
Südsudan | 29. April | 2012 | 29. April | 2013 |
Suriname | 15. Juni | 1976 N | 25. November | 1975 |
Swasiland | 26. April | 1978 N | 26. April | 1978 |
Syrien | 30. Oktober | 1961 N | 30. Oktober | 1961 |
Tadschikistan | 26. November | 1993 N | 26. November | 1993 |
Tansania | 30. Januar | 1962 N | 30. Januar | 1962 |
Thailand | 26. Februar | 1969 | 26. Februar | 1970 |
Timor-Leste | 16. Juni | 2009 | 16. Juni | 2010 |
Togo | 7. Juni | 1960 N | 7. Juni | 1960 |
Trinidad und Tobago | 24. Mai | 1963 N | 24. Mai | 1963 |
Tschad | 10. November | 1960 N | 10. November | 1960 |
Tschechische Republik | 1. Januar | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Tunesien | 17. Dezember | 1962 | 17. Dezember | 1963 |
Türkei | 30. Oktober | 1998 | 30. Oktober | 1999 |
Turkmenistan | 15. Mai | 1997 | 15. Mai | 1998 |
Uganda | 4. Juni | 1963 N | 9. Oktober | 1962 |
Ukraine | 10. August | 1956 | 10. August | 1957 |
Ungarn | 8. Juni | 1956 | 8. Juni | 1957 |
Uruguay | 6. September | 1995 | 6. September | 1996 |
Usbekistan | 13. Juli | 1992 N | 13. Juli | 1992 |
Vanuatu | 28. August | 2006 | 28. August | 2007 |
Venezuela | 20. November | 1944 | 20. November | 1945 |
Vereinigte Arabische Emirate | 27. Mai | 1982 | 27. Mai | 1983 |
Vereinigtes Königreich | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Anguilla | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Bermudas | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Britische Jungferninseln | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Falklandinseln | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Gibraltar | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Guernsey | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Insel Man | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Jersey | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Montserrat | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
St. Helena | 3. Juni | 1931 | 3. Juni | 1932 |
Vietnam | 5. März | 2007 | 5. März | 2008 |
Zentralafrikanische Republik | 27. Oktober | 1960 N | 27. Oktober | 1960 |
Zypern | 23. September | 1960 N | 23. September | 1960 |
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b Auf Grund einer Erklärung der Volksrepublik China vom 13. Juli 1999 ist das Übereink. seit dem 20. Dez. 1999 auf die Besondere Verwaltungsregion (SAR) Macau anwendbar. |
1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung. Die vorliegende deutsche Übersetzung ist zusammen mit dem Internationalen Arbeitsamt festgelegt worden.
2 Das Übereinkommen wurde von der 14. Allgemeinen Arbeitskonferenz angenommen und ist vom Vorsitzenden der Konferenz und vom Generaldirektor des Internationalen Arbeitsamtes unterzeichnet. Die einzelnen Staaten wurden erst verpflichtet mit der Hinterlegung ihrer Ratifikationsurkunde (Art. 28). Infolge Auflösung des Völkerbundes und Abänderung der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation wurden gewisse Abänderungen an diesem Übereinkommen nötig, um die Durchführung der Kanzleiaufgaben, die ursprünglich dem Generalsekretär des Völkerbundes übertragen waren, sicherzustellen. Diese durch das Übereink. vom 9. Okt. 1946 (SR 0.822.719.0) vorgenommenen Abänderungen sind im vorliegenden Text berücksichtigt.
3 AS 56 953
4 SR 0.822.719.0
5 SR 0.822.721.6
6 SR 0.820.1
7 AS 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567, 2015 1619 und 2017 3801. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
Traduzione1
(Stato 11 luglio 2017)
La Conferenza generale dell’Organizzazione internazionale del Lavoro,
convocata a Ginevra dal Consiglio d’amministrazione dell’Ufficio internazionale del Lavoro, ed ivi riunitasi il 10 giugno 1930 nella sua quattordicesima sessione,
dopo aver deciso di adottare diverse proposte concernenti il lavoro forzato od obbligatorio, questione compresa nel primo punto dell’ordine del giorno della sessione, e
dopo aver deciso che queste proposte assumerebbero la forma di Convenzione internazionale,
adotta, in questo ventottesimo giorno di giugno del millenovecentotrenta, la Convenzione seguente che sarà denominata Convenzione sul lavoro forzato, 1930, e che dovrà essere ratificata dagli Stati membri della Organizzazione internazionale del Lavoro, conformemente alle disposizioni della Costituzione dell’Organizzazione internazionale del Lavoro6:
1. Ogni membro dell’Organizzazione internazionale del Lavoro che ratifica la presente Convenzione s’impegna a sopprimere l’uso del lavoro forzato od obbligatorio sotto qualsiasi forma, nel più breve tempo possibile.
2. Nell’attesa della soppressione totale, il lavoro forzato od obbligatorio potrà essere permesso, eccezionalmente, alle condizioni e con le garanzie contenute negli articoli seguenti.
3. Allo spirare di un termine di cinque anni a contare dall’entrata in vigore della presente Convenzione, e in occasione del rapporto previsto all’art. 31 qui appresso, il Consiglio d’amministrazione dell’Ufficio internazionale del Lavoro esaminerà la possibilità di sopprimere, senz’altro termine, il lavoro forzato od obbligatorio sotto qualsiasi forma e deciderà se sia il caso di iscrivere la questione all’ordine del giorno della Conferenza.
1. Ai sensi della presente Convenzione, l’espressione «lavoro forzato od obbligatorio» designerà qualsiasi lavoro o servizio che si esige da un individuo sotto la minaccia di una pena e peri il quale detto individuo non si è offerto di sua spontanea volontà.
2. Tuttavia, l’espressione «lavoro forzato od obbligatorio» non comprende, ai sensi della presente Convenzione:
Ai sensi della presente Convenzione, l’espressione «autorità competenti» designerà tanto le autorità metropolitane quanto le autorità centrali superiori del territorio interessato.
1. Le autorità competenti non devono imporre o lasciar imporre il lavoro forzato od obbligatorio a profitto di privati, di compagnie o di persone giuridiche private.
2. Se tale forma di lavoro forzato od obbligatorio a profitto di privati, di compagnie o di persone giuridiche private esiste al momento in cui la ratificazione della presente Convenzione da parte di uno Stato membro è registrata dal Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, questo membro dovrà abolire completamente detto lavoro forzato od obbligatorio al momento in cui la presente Convenzione entra in vigore in suo confronto.
1. Nessuna concessione a privati, a compagnie o persone giuridiche private dovrà avere per conseguenza l’imposizione di una forma qualsiasi di lavoro forzato od obbligatorio allo scopo di produrre o di raccogliere prodotti che questi privati, compagnie o persone giuridiche private utilizzano o ne fanno oggetto di commercio.
2. Se concessioni già esistenti implicano disposizioni che hanno per conseguenza l’imposizione di simile lavoro forzato od obbligatorio, queste disposizioni dovranno essere abrogate il più presto possibile per poter ottemperare alle prescrizioni dell’art.1 della presente Convenzione.
I funzionari amministrativi, anche quando dovranno spingere la popolazione di cui hanno cura a dedicarsi ad una forma qualsiasi di lavoro, non dovranno esercitare sulla popolazione una pressione collettiva od individuale perchè il lavoro sia fatto a profitto di privati, compagnie o persone giuridiche private.
1. I capi che non esercitano funzioni amministrative non dovranno ricorrere al lavoro forzato od obbligatorio.
2. I capi che esercitano funzioni amministrative potranno, con l’espressa autorizzazione delle autorità competenti, ricorrere al lavoro forzato od obbligatorio nelle condizioni poste dall’art. 10 della presente Convenzione.
3. I capi legalmente riconosciuti e che non ricevono un compenso adeguato sotto altre forme, potranno valersi dei servigi personali, debitamente regolati, restando beninteso che dovranno essere presi tutti i provvedimenti atti a prevenire gli abusi.
1. La responsabilità di qualsiasi decisione di ricorrere al lavoro forzato od obbligatorio incomberà alle autorità civili superiori del territorio che entra in linea di conto.
2. Tuttavia, queste autorità potranno delegare alle autorità locali superiori il potere d’imporre un lavoro forzato od obbligatorio nei casi in cui questo lavoro non avrà per effetto di allontanare i lavoratori dalla loro residenza abituale. Queste autorità potranno parimente delegare alle autorità locali superiori, per i periodi e alle condizioni che saranno stipulati dal regolamento previsto all’art. 23 della presente Convenzione, il potere d’imporre un lavoro forzato od obbligatorio per l’esecuzione del quale i lavoratori dovranno allontanarsi dalla loro residenza abituale, quando si tratterà di facilitare lo spostamento di funzionari dell’amministrazione nell’esercizio delle loro funzioni ed il trasporto del materiale dell’amministrazione.
Salve disposizioni contrarie stipulate all’art. 10 della presente Convenzione, qualsiasi autorità che abbia il diritto d’imporre lavoro forzato od obbligatorio non dovrà permettere che si ricorra a questa forma di lavoro senza prima accertarsi:
1. Il lavoro forzato od obbligatorio chiesto a titolo d’imposta ed il lavoro forzato od obbligatorio per l’esecuzione di opere pubbliche, imposto da capi che esercitano una funzione amministrativa, dovranno essere progressivamente aboliti.
2. Nell’attesa di tale abolizione, quando il lavoro forzato od obbligatorio sarà chiesto a titolo d’imposta e quando il lavoro forzato od obbligatorio sarà imposto da capi che esercitano funzioni amministrative, allo scopo di far eseguire opere d’interesse pubblico, le autorità interessate dovranno dapprima accertarsi:
1. Potranno essere adibiti al lavoro forzato od obbligatorio solo gli adulti validi di sesso maschile, d’età non presumibilmente inferiore ai 18 anni né superiore ai 45. Salvo per le categorie di lavoro di cui all’art. 10 della presente Convenzione, dovranno essere osservate le limitazioni e condizioni seguenti:
2. Agli scopi indicati dalla lett. c precedente, il regolamento previsto all’art. 23 della presente Convenzione fisserà la proporzione dei capi di popolazione permanente maschile e valida che potrà formare oggetto d’un determinato prelevamento, senza tuttavia che questa proporzione possa, in nessun caso, superare il 25 per cento della popolazione stessa. Fissando questa proporzione, le autorità competenti dovranno tener conto della densità della popolazione, dello sviluppo sociale e fisico di questa popolazione, dell’epoca dell’anno e dello stato dei lavori da eseguire dagli interessati sul posto e per loro conto; in modo generale, esse dovranno rispettare le necessità economiche e sociali della vita normale della collettività di cui si tratta.
1. Il periodo massimo durante il quale un individuo qualsiasi potrà essere tenuto al lavoro forzato od obbligatorio sotto le sue varie forme non dovrà superare sessanta giorni per periodo di dodici mesi, i giorni di viaggio necessari per recarsi sul posto di lavoro e per ritornarne restando compresi nei sessanta giorni.
2. Ogni lavorante tenuto al lavoro forzato od obbligatorio dovrà essere provvisto d’un certificato che indichi i periodi di lavoro forzato od obbligatorio che ha già compiuti.
1. Le ore normali di lavoro di qualsiasi persona tenuta al lavoro forzato od obbligatorio dovranno essere le stesse che quelle in uso per il lavoro libero e le ore di lavoro compiute in più della durata normale dovranno essere retribuite secondo le stesse aliquote che quelle in uso per le ore supplementari dei lavoratori liberi.
2. Un giorno di riposo settimanale dovrà essere concesso a tutte le persone soggette ad una forma qualsiasi di lavoro forzato od obbligatorio e questo giorno dovrà coincidere, per quanto possibile, con quello consacrato al riposo dalla tradizione o dagli usi del paese o della regione.
1. Ad eccezione del lavoro previsto dall’art. 10 della presente Convenzione, il lavoro forzato od obbligatorio sotto tutte le sue forme dovrà essere retribuito in denaro e secondo aliquote che, per lo stesso genere di lavoro, non dovranno essere inferiori né a quelle in vigore nella regione in cui i lavoratori sono impiegati né a quelle in vigore nella regione in cui i lavoratori sono stati reclutati.
2. Nel caso di lavoro imposto dai capi nell’esercizio delle loro funzioni amministrative, il pagamento delle mercedi nelle condizioni previste al capoverso precedente dovrà essere introdotto il più presto possibile.
3. I salari dovranno essere versati ad ogni lavoratore singolarmente e non al suo capo tribù o a qualsiasi altra autorità.
4. I giorni di viaggio per recarsi al luogo del lavoro e per ritornarvi dovranno essere calcolati per pagamento dei salari come giorni di lavoro.
5. Il presente articolo non avrà per effetto di vietare la fornitura ai lavoratori delle solite razioni alimentari calcolate come parte del guadagno; queste razioni dovranno però essere equivalenti alle somme di denaro che rappresentano; tuttavia non potrà essere fatta alcuna deduzione sul salario né per il pagamento di imposte, né per gli alimenti, il vestiario e l’alloggio speciali che saranno forniti ai lavoratori per mantenerli in istato di continuare il loro lavoro avuto riguardo alle speciali condizioni del loro impiego, né per la fornitura di attrezzi.
1. Qualsiasi legislazione sulla riparazione degli infortuni o delle malattie professionali, come pure qualsiasi legislazione che preveda l’assegnazione di indennità alle persone che erano a carico di lavoratori morti o invalidi, che sia o che sarà in vigore sul territorio che entra in linea di conto, dovrà applicarsi alle persone tenute al lavoro forzato od obbligatorio alle stesse condizioni che per i lavoratori liberi.
2. In ogni modo, qualsiasi autorità che assume una persona per il lavoro forzato od obbligatorio è tenuta ad assicurare la sussistenza di detto lavoratore quando un infortunio od una malattia cagionata dal suo lavoro lo rende totalmente o parzialmente incapace a provvedere ai suoi bisogni. Questa autorità sarà parimente tenuta a prendere provvedimenti per assicurare il mantenimento di qualsiasi persona effettivamente a carico di detto lavoratore in caso di incapacità o di morte cagionata dal lavoro.
1. Le persone tenute al lavoro forzato od obbligatorio non dovranno, salvo nei casi di necessità eccezionale, essere trasferite nelle regioni in cui le condizioni di alimentazione e di clima fossero talmente diverse da quelle a cui sono stati abituati da presentare un pericolo per la loro salute.
2. In nessun caso, tale trasferimento di lavoratori sarà autorizzato prima che siano strettamente applicate tutte le norme igieniche e d’abitazione che s’impongono per la loro istallazione e per la tutela della loro salute.
3. Quando un simile trasferimento non potrà essere evitato, dovranno essere prese misure che assicurino l’adattamento progressivo dei lavoratori alle nuove condizioni di alimentazione e di clima, dopo aver sentito il servizio medico competente.
4. Nel caso in cui questi lavoratori siano chiamati ad eseguire un lavoro regolare al quale non sono abituati, dovranno essere prese misure per garantire il loro adattamento a questo genere di lavoro, specialmente per quanto concerne l’allenamento progressivo, le ore di lavoro, la sistemazione del riposo intercalare e il miglioramento od aumento delle razioni alimentari che fosse necessario.
Prima di autorizzare qualsiasi lavoro forzato od obbligatorio per la esecuzione di opere edilizie o di manutenzione che obbligano i lavoratori a soggiornare sui luoghi del lavoro per un periodo prolungato, le autorità competenti devono accertarsi:
1. che sono state prese tutte le misure necessarie per assicurare le condizioni igieniche dei lavoratori e per garantire le indispensabili cure mediche e, in modo particolare:
2. che sono state prese misure adeguate per assicurare la sussistenza della famiglia del lavoratore, specialmente per facilitare l’invio d’una parte del salario a quest’ultima, in modo sicuro e con il consenso o a domanda del lavoratore stesso;
3. che i viaggi dei lavoratori per recarsi sui lavori e per tornarne saranno assicurati dall’amministrazione, sotto la sua responsabilità e a sue spese, e che l’amministrazione stessa faciliterà questi viaggi utilizzando nella più larga misura possibile tutti i mezzi di trasporto disponibili;
4. che in caso di malattia o d’infortunio del lavoratore che cagionerebbe un’incapacità al lavoro di una certa durata, il rimpatrio del lavoratore sarà assicurato a spese dell’amministrazione;
5. che qualunque lavoratore che desidera restare sul posto come lavoratore libero, allo spirare del suo periodo di lavoro forzato, od obbligatorio, avrà la facoltà di farlo senza decadere, per un periodo di due anni, dai suoi diritti di rimpatrio gratuito.
1. Il lavoro forzato od obbligatorio per il trasporto di persone o di merci, come per esempio quello da portatore o da battelliere, dovrà essere soppresso nel più breve tempo possibile, e, nell’attesa di questa soppressione, le autorità competenti dovranno emanare dei regolamenti che fissano in modo particolare:
2. Nel fissare i massimi di cui alle lett. c, d ed e del numero precedente, le autorità competenti dovranno tener conto dei vari elementi che entrano in considerazione, specialmente dell’attitudine fisica della popolazione che dovrà subire la requisizione, della natura dell’itinerario da seguire, come pure delle condizioni climatiche.
3. Le autorità competenti dovranno, inoltre, prendere disposizioni affinché il tragitto quotidiano normale dei portatori non sia superiore ad una distanza corrispondente alla durata media di una giornata media di lavoro di otto ore, restando inteso che, per determinarla, si dovrà tener conto non solo del carico da portare e della distanza da percorrere, ma anche dello stato della strada, dell’epoca dell’anno e di tutti gli altri elementi che entrano in linea di conto; se fosse necessario imporre ai lavoratori ore supplementari di marcia, queste dovranno essere rimunerate secondo aliquote più elevate di quelle normali.
1. Le autorità competenti non dovranno permettere che si ricorra alla coltura obbligatoria se non allo scopo di prevenire la carestia o la penuria di generi alimentari e sempre con la riserva che le derrate o i prodotti così ottenuti debbano restare proprietà delle persone o delle collettività che li hanno prodotti.
2. Quando la produzione è organizzata secondo la legge e la consuetudine sopra una base comunale e quando i prodotti od i profitti derivanti dalla vendita di questi prodotti restano proprietà della collettività, il presente articolo non dovrà avere per effetto di sopprimere l’obbligo per i membri della collettività di adempiere il lavoro in tal modo imposto.
Le legislazioni le quali prevedono una repressione collettiva applicabile ad un’interna collettività per delitti commessi da alcuni dei suoi membri, non dovranno comprendere tra i metodi di repressione il lavoro forzato od obbligatorio per la collettività.
Per i lavori sotterranei da eseguirsi nelle miniere non si ricorrerà al lavoro forzato od obbligatorio.
I rapporti annuali che i membri ratificanti la presente Convenzione si impegnano a presentare all’Ufficio internazionale del Lavoro, conformemente alle disposizioni dell’art. 22 della Costituzione dell’Organizzazione internazionale del Lavoro1, sulle misure da essi prese per mettere in esecuzione le disposizioni della presente Convenzione, dovranno contenere dati il più possibile completi, per ciascun territorio che entra in linea di conto, sulla misura in cui si sarà ricorso al lavoro forzato od obbligatorio in questo territorio, come pure sui punti seguenti: scopi per cui si è fatto procedere a tale lavoro; aliquota di morbosità e di mortalità; ore di lavoro; metodi di pagamento dei salari e loro aliquote; come pure tutte le altre informazioni relative.
1. Per applicare le disposizioni della presente Convenzione, le autorità competenti dovranno promulgare una regolamentazione completa e precisa sull’uso del lavoro forzato od obbligatorio.
2. Questa regolamentazione dovrà contenere, in modo particolare, norme che permettano ad ogni persona sottoposta al lavoro forzato od obbligatorio di presentare alle autorità qualsiasi reclamo relativo alle condizioni di lavoro che le sono imposte e che le diano garanzie che i suoi reclami saranno esaminati e presi in considerazione.
In tutti i casi dovranno essere prese misure appropriate per garantire la stretta applicazione dei regolamenti sul lavoro forzato od obbligatorio, sia mediante estensione al lavoro forzato od obbligatorio delle attribuzioni di qualsiasi organismo di ispezione già esistente per la vigilanza del lavoro libero, sia mediante altro sistema adeguato allo scopo. Saranno parimente prese misure affinché questi regolamenti siano portati a conoscenza delle persone tenute a prestare il lavoro forzato od obbligatorio.
Il fatto di esigere illegalmente lavoro forzato od obbligatorio sarà punibile penalmente ed ogni membro che ratifica la presente Convenzione avrà l’obbligo di assicurarsi che le sanzioni imposte dalla legge siano realmente efficaci e strettamente applicate.
1. Ogni membro dell’Organizzazione internazionale del Lavoro che ratifica la presente Convenzione si impegna ad applicarla ai territori soggetti alla sua sovranità, giurisdizione, protezione, tutela od autorità, nella misura in cui ha diritto di sottoscrivere impegni concernenti questioni di giurisdizione interna. Tuttavia, se questo membro intende prevalersi delle disposizioni dell’art. 35 della Costituzione dell’Organizzazione internazionale del Lavoro1, dovrà accompagnare la sua ratificazione d’una dichiarazione la quale faccia conoscere:
2. La dichiarazione suddetta sarà considerata come parte integrante della ratificazione e avrà effetti identici. Qualsiasi membro che formulerà tale dichiarazione avrà la facoltà di rinunciare, mediante una dichiarazione nuova, a tutte od a parte delle riserve contenute, in virtù dei capoversi ii e iii che precedono, nella dichiarazione anteriore.
Le ratificazioni ufficiali della presente Convenzione alle condizioni stabilite dalla Costituzione dell’Organizzazione internazionale del Lavoro, saranno comunicate al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro e da questi registrate.
1. La presente Convenzione non impegnerà che i membri dell’Organizzazione internazionale del Lavoro la cui ratificazione sarà stata registrata all’Ufficio internazionale del Lavoro.
2. Essa entrerà in vigore dodici mesi dopo che le ratificazioni di almeno due membri saranno state registrate dal Direttore generale.
3. In seguito, la presente Convenzione entrerà in vigore per ciascun membro dodici mesi dopo la data in cui è stata registrata la sua ratificazione.
Non appena le ratificazioni di almeno due membri dell’Organizzazione internazionale del Lavoro saranno state registrate all’Ufficio internazionale del Lavoro, il Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro notificherà questo fatto a tutti i membri dell’Organizzazione internazionale del Lavoro. Egli notificherà pure la registrazione delle ratificazioni che saranno in seguito comunicate da tutti gli altri membri dell’Organizzazione.
1. Ogni membro che abbia ratificato la presente Convenzione può disdirla allo spirare di un periodo di dieci anni dopo la data dell’entrata in vigore iniziale della Convenzione, mediante un atto comunicato al Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro, e da questi registrato. La disdetta avrà effetto un anno dopo la sua registrazione da parte dell’Ufficio internazionale del Lavoro.
2. Ogni membro che abbia ratificato la presente Convenzione e che, nel termine di un anno dopo lo spirare del periodo di dieci anni menzionato nel capoverso precedente, non farà uso della facoltà di disdetta prevista dal presente articolo, sarà vincolato per un nuovo periodo di cinque anni e, in seguito, potrà disdire la presente Convenzione allo spirare di ogni periodo di cinque anni, alle condizioni previste dal presente articolo.
Il Consiglio d’amministrazione dell’Ufficio internazionale del lavoro presenta alla Conferenza generale, ogni qualvolta lo reputi necessario, un rapporto sull’applicazione della presente convenzione ed esamina se occorre porre all’ordine del giorno della conferenza la questione della sua revisione totale o parziale.
1 Nuovo testo giusta l’art. 1° della Conv. n. 116 del 26 giu. 1961, approvato dall’AF il 2 ott. 1962 ed entrato in vigore per la Svizzera dal 5 nov. 1962 (RU 1962 1413 1411; FF 1962 947 ).
1. Nel caso in cui la Conferenza generale adottasse una nuova Convenzione che riveda totalmente o parzialmente la presente Convenzione, la ratificazione da parte di un membro della nuova Convenzione di revisione implicherebbe di pieno diritto, malgrado l’articolo 30 che precede, la disdetta immediata della presente Convenzione, a condizione che la nuova Convenzione di revisione sia entrata in vigore.
2. A contare dalla data dell’entrata in vigore della nuova Convenzione di revisione, la presente Convenzione cesserebbe di essere aperta alla ratificazione dei membri.
3. La presente Convenzione resta tuttavia in vigore nella sua forma e nel suo tenore per i membri che l’hanno ratificata e che non ratificassero la Convenzione di revisione.
I testi francese ed inglese della presente Convenzione faranno parimente stato.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Albania | 25 giugno | 1957 | 25 giugno | 1958 |
Algeria | 19 ottobre | 1962 S | 19 ottobre | 1962 |
Angola | 4 giugno | 1976 S | 4 giugno | 1976 |
Antigua e Barbuda | 2 febbraio | 1983 S | 2 febbraio | 1983 |
Arabia Saudita | 15 giugno | 1978 | 15 giugno | 1979 |
Argentina | 14 marzo | 1950 | 14 marzo | 1951 |
Armenia | 17 dicembre | 2004 | 17 dicembre | 2005 |
Australia | 2 gennaio | 1932 | 2 gennaio | 1933 |
Isola di Norfolk | 2 gennaio | 1932 | 2 gennaio | 1933 |
Austria | 7 giugno | 1960 | 7 giugno | 1961 |
Azerbaigian | 19 maggio | 1992 S | 19 maggio | 1992 |
Bahamas | 25 maggio | 1976 S | 25 maggio | 1976 |
Bahrein | 11 giugno | 1981 | 11 giugno | 1982 |
Bangladesh | 22 giugno | 1972 S | 22 giugno | 1972 |
Barbados | 8 maggio | 1967 S | 8 maggio | 1967 |
Belarus | 21 agosto | 1956 | 21 agosto | 1957 |
Belgio | 20 gennaio | 1944 | 20 gennaio | 1945 |
Belize | 15 dicembre | 1983 S | 15 dicembre | 1983 |
Benin | 12 dicembre | 1960 S | 12 dicembre | 1960 |
Bolivia | 31 maggio | 2005 | 31 maggio | 2006 |
Bosnia e Erzegovina | 2 giugno | 1993 S | 2 giugno | 1993 |
Botswana | 5 giugno | 1997 | 5 giugno | 1998 |
Brasile | 25 aprile | 1957 | 25 aprile | 1958 |
Bulgaria | 22 settembre | 1932 | 22 settembre | 1933 |
Burkina Faso | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
Burundi* | 11 marzo | 1963 S | 11 marzo | 1963 |
Cambogia | 24 febbraio | 1969 S | 24 febbraio | 1969 |
Camerun | 7 giugno | 1960 S | 7 giugno | 1960 |
Canada | 13 giugno | 2011 | 13 giugno | 2012 |
Capo Verde | 3 aprile | 1979 S | 3 aprile | 1979 |
Ceca, Repubblica | 1° gennaio | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Ciad | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
Cile | 31 maggio | 1933 | 31 maggio | 1934 |
Cina | ||||
Hong Kong a | 6 giugno | 1997 | 1° luglio | 1997 |
Macao b | 13 luglio | 1999 | 20 dicembre | 1999 |
Cipro | 23 settembre | 1960 S | 23 settembre | 1960 |
Colombia | 4 marzo | 1969 | 4 marzo | 1970 |
Comore | 23 ottobre | 1978 S | 23 ottobre | 1978 |
Congo (Brazzaville) | 10 novembre | 1960 S | 10 novembre | 1960 |
Congo (Kinshasa) | 20 settembre | 1960 S | 20 settembre | 1960 |
Cook, Isole | 12 giugno | 2015 | 12 giugno | 2016 |
Costa Rica | 2 giugno | 1960 | 2 giugno | 1961 |
Côte d’Ivoire | 21 novembre | 1960 S | 21 novembre | 1960 |
Croazia | 8 ottobre | 1991 S | 8 ottobre | 1991 |
Cuba | 20 luglio | 1953 | 20 luglio | 1954 |
Danimarca | 11 febbraio | 1932 | 11 febbraio | 1933 |
Groenlandia | 11 febbraio | 1932 | 11 febbraio | 1933 |
Isole Faeröer | 11 febbraio | 1932 | 11 febbraio | 1933 |
Dominica | 28 febbraio | 1983 S | 28 febbraio | 1983 |
Dominicana, Repubblica | 5 dicembre | 1956 | 5 dicembre | 1957 |
Ecuador | 6 luglio | 1954 | 6 luglio | 1955 |
Egitto | 29 novembre | 1955 | 29 novembre | 1956 |
El Salvador | 15 giugno | 1995 | 15 giugno | 1996 |
Emirati Arabi Uniti | 27 maggio | 1982 | 27 maggio | 1983 |
Eritrea | 22 febbraio | 2000 | 22 febbraio | 2001 |
Estonia | 7 febbraio | 1996 | 7 febbraio | 1997 |
Etiopia | 2 settembre | 2003 | 2 settembre | 2004 |
Figi | 19 aprile | 1974 S | 19 aprile | 1974 |
Filippine | 15 luglio | 2005 | 15 luglio | 2006 |
Finlandia | 13 gennaio | 1936 | 13 gennaio | 1937 |
Francia | 24 giugno | 1937 | 24 giugno | 1938 |
Guadalupa | 24 giugno | 1937 | 24 giugno | 1938 |
Guayana francese | 24 giugno | 1937 | 24 giugno | 1938 |
Martinica | 24 giugno | 1937 | 24 giugno | 1938 |
Nuova Caledonia | 26 luglio | 1954 | 26 luglio | 1954 |
Polinesia francese | 26 luglio | 1954 | 26 luglio | 1954 |
Riunione | 24 giugno | 1937 | 24 giugno | 1938 |
St. Pierre e Miquelon | 26 luglio | 1954 | 26 luglio | 1954 |
Gabon | 14 ottobre | 1960 S | 14 ottobre | 1960 |
Gambia | 4 settembre | 2000 | 4 settembre | 2001 |
Georgia | 22 giugno | 1993 S | 22 giugno | 1993 |
Germania | 13 giugno | 1956 | 13 giugno | 1957 |
Ghana | 20 maggio | 1957 S | 20 maggio | 1957 |
Giamaica | 26 dicembre | 1962 S | 26 dicembre | 1962 |
Giappone | 21 novembre | 1932 | 21 novembre | 1933 |
Gibuti | 3 agosto | 1978 S | 3 agosto | 1978 |
Giordania | 6 giugno | 1966 | 6 giugno | 1967 |
Grecia | 13 giugno | 1952 | 13 giugno | 1953 |
Grenada | 9 luglio | 1979 S | 9 luglio | 1979 |
Guatemala | 13 giugno | 1989 | 13 giugno | 1990 |
Guinea | 21 gennaio | 1959 S | 21 gennaio | 1959 |
Guinea-Bissau | 21 febbraio | 1977 | 21 febbraio | 1977 |
Guinea equatoriale | 13 agosto | 2001 | 13 agosto | 2002 |
Guyana | 8 giugno | 1966 S | 8 giugno | 1966 |
Haiti | 4 marzo | 1958 | 4 marzo | 1959 |
Honduras | 21 febbraio | 1957 | 21 febbraio | 1958 |
India | 30 novembre | 1954 | 30 novembre | 1955 |
Indonesia | 12 giugno | 1950 S | 12 giugno | 1950 |
Iran | 10 giugno | 1957 | 10 giugno | 1958 |
Iraq | 27 novembre | 1962 | 27 novembre | 1963 |
Irlanda | 2 marzo | 1931 | 1° maggio | 1932 |
Islanda | 17 febbraio | 1958 | 17 febbraio | 1959 |
Israele | 7 giugno | 1955 | 7 giugno | 1956 |
Italia | 18 giugno | 1934 | 18 giugno | 1935 |
Kazakistan | 18 maggio | 2001 | 18 maggio | 2002 |
Kenya | 13 gennaio | 1964 S | 13 gennaio | 1964 |
Kirghizistan | 31 marzo | 1992 S | 31 marzo | 1992 |
Kiribati | 3 febbraio | 2000 | 3 febbraio | 2001 |
Kuwait | 23 settembre | 1968 | 23 settembre | 1969 |
Laos | 23 gennaio | 1964 S | 23 gennaio | 1964 |
Lesotho | 31 ottobre | 1966 S | 31 ottobre | 1966 |
Lettonia | 2 giugno | 2006 | 2 giugno | 2007 |
Libano | 1° giugno | 1977 | 1° giugno | 1978 |
Liberia | 1° maggio | 1931 | 1° maggio | 1932 |
Libia | 13 giugno | 1961 | 13 giugno | 1962 |
Lituania | 26 settembre | 1994 | 26 settembre | 1995 |
Lussemburgo | 24 luglio | 1964 | 24 luglio | 1965 |
Macedonia | 17 novembre | 1991 S | 17 novembre | 1991 |
Madagascar | 1° novembre | 1960 S | 1° novembre | 1960 |
Malawi | 19 novembre | 1999 | 19 novembre | 2000 |
Malaysia | 11 novembre | 1957 S | 11 novembre | 1957 |
Maldive | 4 gennaio | 2013 | 4 gennaio | 2014 |
Mali | 22 settembre | 1960 S | 22 settembre | 1960 |
Malta | 4 gennaio | 1965 S | 4 gennaio | 1965 |
Marocco | 20 maggio | 1957 | 20 maggio | 1958 |
Mauritania | 20 giugno | 1961 S | 20 giugno | 1961 |
Maurizio | 2 dicembre | 1969 | 2 dicembre | 1970 |
Messico | 12 maggio | 1934 | 12 maggio | 1935 |
Moldova | 23 marzo | 2000 | 23 marzo | 2001 |
Mongolia | 15 marzo | 2005 | 15 marzo | 2006 |
Montenegro | 3 giugno | 2006 S | 3 giugno | 2007 |
Mozambico | 16 giugno | 2003 | 16 giugno | 2004 |
Myanmar | 4 marzo | 1955 | 4 marzo | 1956 |
Namibia | 15 novembre | 2000 | 15 novembre | 2001 |
Nauru | 5 settembre | 1968 S | 5 settembre | 1968 |
Nepal | 3 gennaio | 2002 | 3 gennaio | 2003 |
Nicaragua | 12 aprile | 1934 | 12 aprile | 1935 |
Niger | 27 febbraio | 1961 S | 27 febbraio | 1961 |
Nigeria | 17 ottobre | 1960 S | 17 ottobre | 1960 |
Norvegia | 1° luglio | 1932 | 1° luglio | 1933 |
Nuova Zelanda | 29 marzo | 1938 | 29 marzo | 1939 |
Isole Cook | 4 dicembre | 1946 | 4 dicembre | 1946 |
Niue | 4 dicembre | 1946 | 4 dicembre | 1946 |
Tokelau | 7 giugno | 1956 | 7 giugno | 1956 |
Oman | 30 ottobre | 1998 | 30 ottobre | 1999 |
Paesi Bassi | 31 marzo | 1933 | 31 marzo | 1934 |
Aruba | 31 marzo | 1933 | 31 marzo | 1934 |
Curaçao | 31 marzo | 1933 | 31 marzo | 1934 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 31 marzo | 1933 | 31 marzo | 1934 |
Sint Maarten | 31 marzo | 1933 | 31 marzo | 1934 |
Pakistan | 23 dicembre | 1957 | 23 dicembre | 1958 |
Panama | 16 maggio | 1966 | 16 maggio | 1967 |
Papua Nuova Guinea | 1° maggio | 1976 S | 16 settembre | 1975 |
Paraguay | 28 agosto | 1967 | 28 agosto | 1968 |
Perù | 1° febbraio | 1960 | 1° febbraio | 1961 |
Polonia | 30 luglio | 1958 | 30 luglio | 1959 |
Portogallo | 26 giugno | 1956 | 26 giugno | 1957 |
Qatar | 12 marzo | 1998 | 12 marzo | 1999 |
Regno Unito | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Anguilla | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Bermuda | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Gibilterra | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Guernesey | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Isola di Man | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Isole Falkland | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Isole Vergini britanniche | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Jersey | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Montserrat | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Sant’Elena | 3 giugno | 1931 | 3 giugno | 1932 |
Rep. Centrafricana | 27 ottobre | 1960 S | 27 ottobre | 1960 |
Romania | 28 maggio | 1957 | 28 maggio | 1958 |
Ruanda* | 23 maggio | 2001 S | 23 maggio | 2002 |
Russia | 23 giugno | 1956 | 23 giugno | 1957 |
Saint Kitts e Nevis | 12 ottobre | 2000 | 12 ottobre | 2001 |
Saint Lucia | 14 maggio | 1980 S | 14 maggio | 1980 |
Saint Vincent e Grenadine | 21 ottobre | 1998 S | 31 maggio | 1995 |
Salomone, Isole | 6 agosto | 1985 S | 6 agosto | 1985 |
Samoa | 30 giugno | 2008 | 30 giugno | 2009 |
San Marino | 1° febbraio | 1995 | 1° febbraio | 1996 |
São Tomé e Príncipe | 4 maggio | 2005 | 4 maggio | 2006 |
Seicelle | 6 febbraio | 1978 S | 6 febbraio | 1978 |
Senegal | 4 novembre | 1960 S | 4 novembre | 1960 |
Serbia | 24 novembre | 2000 S | 24 novembre | 2000 |
Sierra Leone | 13 giugno | 1961 S | 13 giugno | 1961 |
Singapore | 25 ottobre | 1965 S | 25 ottobre | 1965 |
Siria | 30 ottobre | 1961 S | 30 ottobre | 1961 |
Slovacchia | 1° gennaio | 1993 S | 1° gennaio | 1993 |
Slovenia | 29 maggio | 1992 S | 29 maggio | 1992 |
Somalia | 18 novembre | 1960 S | 18 novembre | 1960 |
Spagna | 29 agosto | 1932 | 29 agosto | 1933 |
Sri Lanka | 5 aprile | 1950 | 5 aprile | 1951 |
Sudafrica | 5 marzo | 1997 | 5 marzo | 1998 |
Sudan | 18 giugno | 1957 | 18 giugno | 1958 |
Sudan del Sud | 29 aprile | 2012 | 29 aprile | 2013 |
Suriname | 15 giugno | 1976 S | 25 novembre | 1975 |
Svezia | 22 dicembre | 1931 | 22 dicembre | 1932 |
Svizzera | 23 maggio | 1940 | 23 maggio | 1941 |
Swaziland | 26 aprile | 1978 S | 26 aprile | 1978 |
Tagikistan | 26 novembre | 1993 S | 26 novembre | 1993 |
Tanzania | 30 gennaio | 1962 S | 30 gennaio | 1962 |
Thailandia | 26 febbraio | 1969 | 26 febbraio | 1970 |
Timor Est | 16 giugno | 2009 | 16 giugno | 2010 |
Togo | 7 giugno | 1960 S | 7 giugno | 1960 |
Trinidad e Tobago | 24 maggio | 1963 S | 24 maggio | 1963 |
Tunisia | 17 dicembre | 1962 | 17 dicembre | 1963 |
Turchia | 30 ottobre | 1998 | 30 ottobre | 1999 |
Turkmenistan | 15 maggio | 1997 | 15 maggio | 1998 |
Ucraina | 10 agosto | 1956 | 10 agosto | 1957 |
Uganda | 4 giugno | 1963 S | 9 ottobre | 1962 |
Ungheria | 8 giugno | 1956 | 8 giugno | 1957 |
Uruguay | 6 settembre | 1995 | 6 settembre | 1996 |
Uzbekistan | 13 luglio | 1992 S | 13 luglio | 1992 |
Vanuatu | 28 agosto | 2006 | 28 agosto | 2007 |
Venezuela | 20 novembre | 1944 | 20 novembre | 1945 |
Vietnam | 5 marzo | 2007 | 5 marzo | 2008 |
Yemen | 29 luglio | 1976 | 29 luglio | 1977 |
Zambia | 2 dicembre | 1964 S | 2 dicembre | 1964 |
Zimbabwe | 27 agosto | 1998 | 27 agosto | 1999 |
| ||||
| ||||
b In base a una dichiarazione della Repubblica Popolare Cinese del 13 lug. 1999, la Conv. è applicabile dal 20 dic. 1999 alla Regione amministrativa speciale (RAS) di Macao. |
1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
2 La Conv. è stata adottata nella quattordicesima sessione della Conferenza internazionale del Lavoro e firmata dal Presidente di questa sessione e dal Direttore generale dell’Ufficio internazionale del Lavoro. I singoli Stati sono divenuti parte di questa Conv. solo con il deposito del rispettivo strumento di ratificazione (art. 28). In seguito allo scioglimento della Società delle Nazioni e all’emendamento della Costituzione dell’Organizzazione internazionale del Lavoro, sono divenute necessarie alcune modificazioni alla presente Conv. allo scopo di garantire l’esercizio delle funzioni di cancelleria affidate in precedenza al Segretario generale della Società delle Nazioni. Nel presente testo si è tenuto conto di queste modificazioni, introdotte dalla Conv. del 9 ott. 1946 (RS 0.822.719.0).
3 RU 56 1260
4 RS 0.822.719.0
5 RS 0.822.721.6
6 RS 0.820.1
7 RU 1973 1652, 1975 2492, 1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567, 2015 1619 e 2017 3801. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).