0.946.294.361

Texte original

Accord provisoire entre la Suisse et la Perse concernant l’établissement et le commerce

Conclu par échange de notes du 28 août 1928

(Etat le 28 août 1928)

Note suisse

Monsieur le Chargé d’affaires,

Prenant acte de ce que les circonstances ne permettent pas la conclusion rapide, entre la Suisse et la Perse, d’un traité d’établissement et de commerce définitif, j’ai l’honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de vous faire parvenir la déclaration suivante constituant règlement provisoire des relations entre la Suisse et la Perse:

1. et 2. ¹

3. Sous condition d’une parfaite réciprocité, les marchandises produites ou fabriquées en Perse seront soumises, à leur entrée en Suisse, au traitement douanier prévu par les lois en vigueur au moment de leur entrée en Suisse et bénéficieront du tarif minimum suisse et de tous abaissements de ce tarif qui seraient consentis aux produits similaires, naturels ou fabriqués, originaires de n’importe quel autre pays.

Les stipulations ci-dessus deviennent immédiatement applicables et demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la notification qui serait faite par le Conseil fédéral de soin intention d’y mettre fin.

Agréez, Monsieur le Chargé d’affaires, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

(Suit la signature)

 RS 14 512