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RS 0.193.311 Traité du 27 août 1928 de renonciation à la guerre

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0.193.311

Texte original

Traité de renonciation à la guerre

Conclu à Paris le 27 août 1928

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 19291

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 2 décembre 1929

Entré en vigueur pour la Suisse le 2 décembre 1929

(Etat le 1er décembre 1988)

Le président du Reich allemand, le président des Etats—Unis d’Amérique, Sa Majesté le roi des Belges, le président de la république Française, Sa Majesté le roi de Grande Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au delà des mers empereur des Indes, Sa Majesté le roi d’Italie, Sa Majesté l’empereur du Japon, le président de la république de Pologne, le président de la république Tchécoslovaque,

ayant le sentiment profond du devoir solennel qui leur incombe de développer le bien—être de l’humanité;

persuadés que le moment est venu de procéder à une franche renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale afin que les relations pacifiques et amicales existant actuellement entre leurs peuples puissent être perpétuées;

convaincus que tous changements dans leurs relations mutuelles ne doivent être recherchés que par des procédés pacifiques et être réalisés dans l’ordre et dans la paix, et que toute puissance signataire qui chercherait désormais à développer ses intérêts nationaux en recourant à la guerre devra être privée du bénéfice du présent traité;

espérant que, encouragées par leur exemple, toutes les autres nations du monde se joindront à ces efforts humanitaires et, en adhérant au présent traité dès qu’il entrera en vigueur, mettront leurs peuples à même de profiter de ses bienfaisantes stipulations, unissant ainsi les nations civilisées du monde dans une renonciation commune à la guerre comme instrument de leur politique nationale;

ont décidé de conclure un traité et à cette fin ont désigné comme leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont tombés d’accord sur les articles suivants:

  Art. I

Les hautes parties contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu’elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux, et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles.

  Art. II

Les hautes parties contractantes reconnaissent que le règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quelque nature ou de quelque origine qu’ils puissent être, qui pourront surgir entre elles, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques.

  Art. III

Le présent traité sera ratifié par les hautes parties contractantes désignées dans le préambule, conformément aux exigences de leurs constitutions respectives, et il prendra effet entre elles dès que tous les instruments de ratification auront été déposés à Washington.

Le présent traité, lorsqu’il aura été mis en vigueur ainsi qu’il est prévu au paragraphe précédent, restera ouvert aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour l’adhésion de toutes les autres puissances du monde. Chaque instrument établissant l’adhésion d’une puissance sera déposé à Washington et le traité, immédiatement après ce dépôt, entrera en vigueur entre la puissance donnant ainsi son adhésion et les autres puissances contractantes.

Il appartiendra au gouvernement des Etats—Unis de fournir à chaque gouvernement désigné dans le préambule et à tout gouvernement qui adhérera ultérieurement au présent traité une copie certifiée conforme dudit traité et de chacun des instruments de ratification ou d’adhésion. Il appartiendra également au gouvernement des Etats—Unis de notifier télégraphiquement auxdits gouvernements chaque instrument de ratification ou d’adhésion immédiatement après dépôt.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité établi en langue française et en langue anglaise, les deux textes ayant force égale, et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le vingt—sept août mil neuf cent vingt—huit.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 1er avril 1989

Etats parties

Ratification ou adhésion

Succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Afghanistan

30 novembre

1928

25 juillet

1929

Albanie

12 février

1929

25 juillet

1929

Australie

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Autriche

31 décembre

1928

25 juillet

1929

Belgique

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Brésil

10 mai

1934

10 mai

1934

Bulgarie

22 juillet

1929

25 juillet

1929

Canada

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Chili

12 août

1929

12 août

1929

Chine

8 mai

1929

25 juillet

1929

Colombie

28 mai

1931

28 mai

1931

Costa—Rica

1er octobre

1929

1er octobre

1929

Cuba

13 mars

1929

25 juillet

1929

Danemark

23 mars

1929

25 juillet

1929

République dominicaine

12 décembre

1928

25 juillet

1929

Dominique

18 juillet

1988 S

  3 novembre

1978

Egypte

  9 mai

1929

25 juillet

1929

Equateur

24 février

1932

24 février

1932

Espagne

  7 mars

1929

25 juillet

1929

Etats—Unis

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Ethiopie

28 novembre

1928

25 juillet

1929

Finlande

24 juillet

1929

25 juillet

1929

France

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Grande—Bretagne

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Grèce

  3 août

1929

  3 août

1929

Guatémala

16 juillet

1929

25 juillet

1929

Haïti

10 mars

1930

10 mars

1930

Hedjaz—Nedjed (Arabie séoudite)

24 février

1932

24 février

1932

Honduras

  5 août

1929

  5 août

1929

Hongrie

22 juillet

1929

25 juillet

1929

Inde

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Irak

23 mars

1932

23 mars

1932

Iran

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Irlande

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Islande

10 juin

1929

25 juillet

1929

Italie

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Japon

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Libéria

23 février

1929

25 juillet

1929

Luxembourg

24 août

1929

24 août

1929

Mexique

26 novembre

1929

26 novembre

1929

Nicaragua

13 mai

1929

25 juillet

1929

Norvège

26 mars

1929

25 juillet

1929

Nouvelle—Zélande

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Panama

25 février

1929

25 juillet

1929

Paraguay

  4 décembre

1929

  4 décembre

1929

Pays—Bas

12 juillet

1929

25 juillet

1929

Pérou

23 juillet

1929

25 juillet

1929

Pologne

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Portugal

1er mars

1929

25 juillet

1929

Roumanie

21 mars

1929

25 juillet

1929

Suède

12 avril

1929

25 juillet

1929

Suisse

  2 décembre

1929

  2 décembre

1929

Tchécoslovaquie

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Thaïlande

16 janvier

1929

25 juillet

1929

Turquie

  8 juillet

1929

25 juillet

1929

Union soviétique

27 septembre

1928

25 juillet

1929

Union sud—africaine

25 juillet

1929

25 juillet

1929

Venezuela

24 octobre

1929.

24 octobre

1929

Yougoslavie

20 février

1929

25 juillet

1929


 RS 11 234; FF 1928 II 1188


1 RO 45 623


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 27 août 1928
Entrée en vigueur 2 décembre 1929
Source RO 45 625
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Outil

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en vigueur 01.12.1988 PDF DOC
plus en vigueur 02.12.1929

Révisions

02.12.1929
Traité du 27 août 1928 de renonciation à la guerre
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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