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RS Arrêté du Conseil fédéral du 24 juillet 1928 désignant les fonctionnaires compétents pour signer les mandats de paiement relatifs aux crédits budgétaires

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Arrêté du Conseil fédéral du 24 juillet 1928 désignant les fonctionnaires compétents pour signer les mandats de paiement relatifs aux crédits budgétaires

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 24 juillet 1928
Entrée en vigueur 1 août 1928
Source RO 44 697
Décision abr. 1 septembre 1971
Abrogation 15 septembre 1971
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 30.12.1947
plus en vigueur 01.01.1930
plus en vigueur 01.08.1928

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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