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RS Ordonnance su 18 mai 1928 sur le service de l'état civil

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Ordonnance su 18 mai 1928 sur le service de l'état civil

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 18 mai 1928
Entrée en vigueur 1 janvier 1929
Source RO 44 245
Décision abr. 1 juin 1953
Abrogation 1 janvier 1954
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.1929

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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