La Légation de Chine a l’honneur d’accuser réception au Département Politique Fédéral¹ de sa note n^o B 56/19/2-PB, en date du 12 avril 1927, refermant la décla-ration suivante:

«Le Conseil Fédéral Suisse, désireux de remplir les obligations qu’il a contractées envers la Chine aux termes de l’article 15 de la Convention internationale de l’opium conclue à La Haye le 23 janvier 1912², s’engage à ne délivrer d’autorisation d’exportation de stupéfiants, au sens de ladite Convention ainsi que de la loi fédérale du 2 octobre 1924³, à destination de la Chine, que si un permis d’importation délivré par le gouvernement chinois est joint à la demande d’exportation qui sera présentée aux autorités suisse.

En soumettant à ce système le trafic des stupéfiants entre la Suisse et la Chine, le Conseil fédéral s’attend à ce que le gouvernement chinois applique un régime analogue aux exportations de stupéfiants qui se feraient de Chine à destination de la Suisse.»

Conformément aux instructions de son gouvernement, la légation de Chine est chargée de notifier au département politique fédéral que le gouvernement de la République de Chine est d’accord avec la déclaration sus-rappelée et qu’il considère l’entente en question entre les deux gouvernements comme intervenue.

La Légation de Chine saisit cette occasion pour renouveler au Département Politique l’assurance de sa haute considération.