0.631.256.934.95

Compromis d’arbitrage du 30 octobre 1924 entre la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
2ème source
RS 11 116
Approbation AF (IRT)
Approbation AF 26.3.1925 (art. 1)		RO 44 37

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 04.07.2020