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284.1

Loi fédérale sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 16 décembre 1994 1 janvier 1997 RO 1995 1227
Modifié par un autre acte législatif 5 octobre 1984 1 janvier 1988 RO 1986 122
Modifié par un autre acte législatif 18 mars 1971 1 juillet 1971 RO 1971 777
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1937 1 janvier 1942 RO 54 781
Entrée en vigueur 1 août 1921 1 août 1921 RO 36 649
Message du Conseil fédéral 1 décembre 1916 FF 1916 IV 307
Arrêté du Parlement 29 avril 1920 FF 1920 II 564

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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