Conformément aux réserves contenues à l’art. 1, al. 4, et à l’art. 9, al. 4, de la convention de La Haye sur la procédure civile, du 17 juillet 1905¹, la correspondance directe actuelle entre les autorités judiciaires de la Suisse et de l’Empire allemand basée sur les déclarations du 1^er/13 décembre 1878² est maintenue dans tous les cas où la convention précitée règle l’assistance judiciaire en matière civile et commerciale en ce qui concerne la communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que l’exécution des commissions rogatoires.³

Dans la correspondance directe, les lettres échangées entre les autorités des deux pays seront rédigées dans la langue propre à chacun de ceux—ci.

Les dispositions de l’art. 3 de la convention de La Haye sur la procédure civile¹ relatives à la rédaction et à la traduction des actes qui s’y trouvent désignés ne subissent aucun changement. Si lesdits actes ne sont pas pourvus des traductions prescrites, celles—ci seront établies par l’autorité requise aux frais de l’autorité requérante.

La disposition de l’art. 2, al. 2, de la présente déclaration est applicable aux pièces mentionnées à l’article 19 de la convention de La Haye sur la procédure civile¹ qui doivent être jointes aux demandes d’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens, faites par la voie diplomatique²

Conformément à la réserve contenue à l’art. 19, al. 3, de la convention précitée, il n’y aura aucune obligation de faire certifier par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice la compétence de l’autorité qui donne la déclaration constatant que la décision relative aux frais et dépens est passée en force de chose jugée, lorsque ladite déclaration n’a pas besoin d’être légalisée à teneur du traité conclu entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics, du 14 février 1907³.

En tant que, d’après la convention de La Haye sur la procédure civile¹ des frais peuvent être portés en compte, ils seront réglés selon les prescriptions appliquées dans l’Etat requis à des opérations semblables dans une procédure interne.

La présente déclaration déploiera ses effets à partir du l^er juin 1910, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties.

Cette déclaration sera échangée contre une déclaration du même contenu du gouvernement impérial allemand.