0.193.212

Titre I Du maintien de la paix générale

Titre II Des bons offices et de la médiation

Titre III Des Commission internationales d’enquête

Titre IV De l’arbitrage international

Titre V Dispositions finales

Champ d’application le 5 juillet 2016

Réserve

Acte final de la Deuxième Conférence internationale de la Pa...