0.274.181.364
Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Acte | Cité dans |
|---|---|---|
| 0.274.181.361 | Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste) |
0.274.181.361 Déclaration entre la Suisse et l’Empire allemand, au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays Faite les ler/13 décembre 1878 Entrée en vigueur le 1er janvier 1879
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1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 27.10.2020