0.351.941.8

Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.)

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
2ème source
RS 12 72
Abrogations
Art. I à XXIII, XXV, XXVI	Echange de notes 1.2./12.6.1995	RO 1995 3704
Champ d'application
Abrogation pour l'Autriche		RO 1970 344

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.06.2020