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0.351.941.8

Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.)

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

Décision Source
 
2ème source
 
RS 12 72
 
Abrogations
 
Art. I à XXIII, XXV, XXVI Echange de notes 1.2./12.6.1995 RO 1995 3704
 
Champ d'application
 
Abrogation pour l'Autriche RO 1970 344

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.12.2019

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