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353.0

Loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux Etats étrangers

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 20 mars 1981 1 janvier 1983 RO 1982 846
Modifié par un autre acte législatif 21 décembre 1937 1 janvier 1942 RO 54 781
Modifié par un autre acte législatif 14 juin 1928 1 octobre 1928 RO 44 768
Modifié par un autre acte législatif 30 septembre 1925 1 février 1926 RO 42 9
Entrée en vigueur 19 mai 1892 19 mai 1892 RO 12 727
Message du Conseil fédéral 9 juin 1890 FF 1890 III 193
Référendum n'ayant pas abouti le 3 mai 1892 FF 1892 II 503
Arrêté du Parlement 22 janvier 1892 FF 1892 I 444

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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