851.1

Loi fédérale concernant les frais d’entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d’autres cantons

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
2ème source
RS 8 719

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019