0.742.140.313.66
Traduction1
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand-ducal badois,
en vue d’arriver à une entente sur le raccordement du chemin de fer actuellement en construction (chemin de fer du Seethal) de Romanshorn. à Kreuzlingen (frontière cantonale), avec le réseau badois près de Constance, ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en due forme, ont conclu le traité suivant:
Le chemin de fer en construction, de Romanshorn à Kreuzlingen (frontière cantonale) sera prolongé pour être mis en jonction directe avec le chemin de fer badois à la gare de Constance.
Chacun des deux gouvernements se réserve d’établir la partie du tronçon de Kreuzlingen à Constance située sur son territoire. La construction sur territoire badois sera exécutée par l’administration des chemins de fer du Grand-Duché de Bade, et la compagnie du nord-est suisse construira la partie située sur territoire suisse d’après les conditions renfermées dans la concession qu’elle a obtenue pour le chemin de fer du Seethal.
La gare de Constance est désignée comme station de jonction pour le chemin de fer du Seethal; les deux administrations de chemins de fer en auront la jouissance commune.
Le plan d’aménagement de la gare de Constance et la convention à conclure entre les deux administrations de chemins de fer pour l’usage commun de cette gare seront soumis à l’approbation des autorités compétentes.
1 3e paragraphe abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./ 7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
L’exploitation du chemin de fer de Romanshorn à Constance devra être uniforme. A cet effet, le gouvernement grand-ducal badois remet aux concessionnaires actuels du chemin de fer du Seethal, par l’intermédiaire du gouvernement suisse, l’exploitation de la partie de la ligne Romanshorn–Constance située sur territoire badois. Les taxes fixées dans la concession du chemin de fer du Seethal seront appliquées sur ladite ligne.
Les gouvernements contractants consentent à ce que les administrations de chemins de fer soient exemptées de tout impôt ou toute taxe à payer soit sur les bâtiments, soit sur la propriété foncière, soit sur l’exploitation elle-même, relativement aux parties de la ligne situées sur les territoires respectifs des deux Etats.
N’est pas comprise dans cette exemption la prime à payer pour l’assurance contre l’incendie.
Les employés et hommes de la voie ferrée sont soumis aux lois fiscales du lieu de leur domicile.
L’exploitation de la ligne de Romanshorn à Constance sera organisée de manière à ce qu’en général il n’y ait pas de changement de voitures pour les voyageurs, ni de déchargement des marchandises entre les deux points extrêmes de cette ligne.
Il y aura au moins 3 trains de voyageurs par jour dans la direction de Constance et celle de Romanshorn. Dans la fixation de l’horaire pour les chemins de fer aboutissant à Constance on fera en sorte que les trains coïncident le plus possible. Les deux administrations se communiqueront réciproquement, dans le plus bref délai possible, leurs horaires avant qu’ils soient entrés en vigueur.
Il ne sera fait aucune différence, sur le chemin de fer Romanshorn–Constance, ni quant au transport, ni quant à l’expédition des voyageurs, et les transports allant d’un pays sur le territoire de l’autre ne seront pas traités plus défavorablement que ceux qui ne traversent pas la frontière.
La police du chemin de fer dans toute l’étendue de la gare de Constance sera confiée aux employés de l’administration des chemins de fer badois; les employés de la ligne du Seethal sont également dans cette gare soumis aux dispositions prises par l’administration des chemins de fer badois et par ses organes, pour ce qui concerne le service des transports.
Chacune des deux administrations de chemins de fer exercera d’ailleurs l’autorité disciplinaire sur le personnel qu’elle emploiera dans la gare de Constance.
1 Abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
L’administration du chemin de fer du Seethal est autorisée à établir un fil télégraphique pour les besoins de la voie, ainsi qu’un appareil spécial au bureau des télégraphes de la gare de Constance.
Les dispositions du traité du 27 juillet/11 août 18521, relatif au prolongement des chemins de fer badois sur le territoire suisse (art. 12 à 15), qui se rapportent au trafic de Suisse dans le Grand-Duché de Bade, du Grand-Duché de Bade en Suisse et d’une partie de l’un de ces deux Etats dans une autre partie du même Etat à travers le territoire du pays voisin, s’appliqueront aussi d’une manière générale à la station de Constance pour le chemin de fer Romanshorn–Constance.
La limite de la gare de Constance sur le territoire suisse formera de part et d’autre la frontière douanière. 2
1 RS 0.742.140.313.61
2 2e phrase abrogée par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
3 Paragraphes 3 à 5 abrogés par le ch. II 12 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./ 7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
Les parties contractantes autorisent, en faveur des ressortissants des deux Etats, la construction d’entrepôts dans la gare de Constance et leur jonction au chemin de fer par des voies spéciales. 1 Relativement aux conditions de construction de ces entrepôts, les entrepreneurs auront à s’entendre avec les administrations des péages2 et avec celles des chemins de fer. Ces entrepôts seront soumis aux prescriptions pour l’expédition douanière.
Pour les demandes d’indemnités ou les autres réclamations de droit privé qui peuvent être faites contre une des deux administrations relativement à l’exploitation du tronçon de la ligne Romanshorn–Constance situé sur le territoire de l’autre Etat, l’administration des chemins de fer badois élit domicile à Egelshofen, et l’administration du chemin de fer du Seethal élit domicile à Constance.
Si par la suite on établit un chemin de fer de Schaffhouse dans la direction de Kreuzlingen, soit de Constance (chemin de fer du Rhin inférieur)1, soit qu’il emprunte uniquement le territoire suisse, soit qu’il traverse, en vertu d’une concession, une partie du territoire badois, le gouvernement du Grand-Duché de Bade consent à ce que ledit chemin de fer soit relié au chemin de fer de l’Etat badois et à la gare de Constance, et à ce que cette gare soit utilisée aussi par le chemin de fer du Rheinthal inférieur comme station d’échange. En conséquence, les dispositions prévues dans le présent traité pour l’exploitation du chemin de fer et pour le trafic 2) s’appliqueront aussi bien, dans leurs parties essentielles, au chemin de fer du Rheinthal inférieur qu’à celui du Seethal.
Pour la cojouissance de la gare et des dépendances sur territoire badois, le concessionnaire de la ligne du Rheinthal inférieur paiera à l’administration du chemin de fer badois un loyer calculé d’après le capital d’établissement. Il paiera également une somme annuelle pour l’entretien, la surveillance et le service des locaux et des engins faisant l’objet de la jouissance commune.
Dans la fixation du montant de ce loyer et de cette indemnité annuelle à payer par le chemin de fer du Rheinthal inférieur, on prendra pour base le mouvement total des voyageurs et des marchandises à la gare commune de Constance, et la répartition se fera sur cette base, à moins que les administrations de chemins de fer ne tombent d’accord sur un autre mode de répartition.
Les frais des modifications et des constructions nouvelles que le raccordement du chemin de fer du Rheinthal inférieur nécessitera dans la partie de la gare de Constance située sur territoire badois seront exclusivement à la charge du concessionnaire de cette ligne.
1 Voir le tr. du 24 mai 1873 (RS 0.742.140.313.65).
2 Membre de phrase abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./ 7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
Les prescriptions et les réserves contenues aux articles 1, 9, 21, 23, 24, 26, 27, 33, 40 et 41 du traité du 27 juillet/11 août 18521 ont, par analogie, force et vigueur pour les deux parties, en tant que le présent traité n’en dispose pas autrement.
La ratification des autorités supérieures est réservée pour le présent traité, et les actes de ratification devront être échangés au plus tard le 1er mai 1871.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé au bas du traité leurs signatures et leurs sceaux.
Ainsi fait à Berne, le 10 décembre 1870.
Les Plénipotentiaires |
de la Suisse: |
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RS 13 295; FF 1870 III 1073
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO X 395
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Originaltext
Der Schweizerische Bundesrat und die Grossherzoglich Badische Regierung
haben zum Zwecke einer Vereinbarung über die Verbindung der von Romanshorn nach Kreuzlingen (Kantonsgrenze) in Ausführung begriffenen Eisenbahn (Seetalbahn) mit der badischen Staatsbahn bei Konstanz Bevollmächtigte ernannt, nämlich:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
Nach geschehener Mitteilung und gegenseitiger Anerkennung ihrer Vollmachten ist durch die Abgeordneten der beiden Regierungen folgender Vertrag abgeschlossen worden:
Die in Ausführung begriffene Eisenbahn von Romanshorn nach Kreuzlingen (Kantonsgrenze) soll durch die Fortsetzung derselben mit der badischen Staatsbahn und dem Bahnhofe zu Konstanz in direkte Verbindung gebracht werden.
Jede Regierung behält sich vor, den auf ihrem Gebiete gelegenen Teil der Bahn von Kreuzlingen nach Konstanz zu erstellen. Es soll dieses in der Weise geschehen, dass der Bau auf badischem Gebiete durch die grossherzogliche Verwaltung der Staatsbahn, auf schweizerischem Gebiete durch die schweizerische Nordostbahngesellschaft nach Massgabe der ihr für die Seetalbahn verliehenen Konzession erfolgt.
Der Bahnhof in Konstanz wird als Wechselstation für die Seetalbahn bestimmt und von den beiden Bahnverwaltungen gemeinschaftlich benutzt.
Der Plan über die Anlage des Bahnhofes und der über dessen Benutzung zwischen den beiden Bahnverwaltungen abzuschliessende Vertrag sollen den zuständigen Regierungsbehörden zur Genehmigung vorgelegt werden.
...1
1 Dritter Abs. aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./ 7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
Der Betrieb der Bahn von Romanshorn bis Konstanz soll ein einheitlicher sein. Die Grossherzoglich Badische Regierung überlässt für diesen Zweck der schweizerischen Regierung zuhanden des Konzessionsinhabers der Seetalbahn den Betrieb der auf badischem Gebiete gelegenen Bahnstrecke samt Zugehör. Auch für diesen Bahnteil Finden bezüglich der Taxen die in der Konzession der Seetalbahn enthaltenen Bestimmungen Anwendung.
Die kontrahierenden Regierungen gewähren, dass für die auf ihrem Gebiete gelegenen Bahnteile die Bahnverwaltungen weder von den Gebäuden noch vom Grundeigentum, noch von dem Bahnbetriebe irgendeine Steuer oder Abgabe an irgendwen zu entrichten haben.
In dieser Befreiung sind jedoch die an die Feuerversicherungsanstalten zu entrichtenden Beiträge nicht inbegriffen.
Die Angestellten und Bediensteten der Eisenbahn sind der Steuergesetzgebung ihres Wohnortes unterworfen.
Der Betrieb auf der Bahn von Romanshorn nach Konstanz soll so eingerichtet werden, dass für den Verkehr zwischen beiden Punkten ein Wechsel der Wagen für Personen und ein Umladen der Güter in der Regel nicht stattfindet.
Die Beförderung der Personen soll in der Richtung nach Konstanz sowohl als in jener nach Romanshorn täglich mindestens 3 Male erfolgen. Bei Festsetzung des Fahrplans für die in Konstanz zusammentreffenden Bahnen ist darauf Bedacht zu nehmen, dass die Züge tunlichst ineinander greifen.
Die beiden Verwaltungen werden sich jeweilen ihre Fahrpläne in möglichst geraumer Zeitfrist vor deren Ausführung mitteilen.
Auf der Bahnlinie Romanshorn—Konstanz sollen weder in Ansehung der Beförderung noch hinsichtlich der Abfertigung der Personen Unterschiede gemacht und die aus dem Gebiete des einen Staates in dasjenige des andern übergehenden Transporte auf keine Weise ungünstiger behandelt werden als diejenigen, welche die Landesgrenze nicht überschreiten.
Die Handhabung der Bahnpolizei im ganzen Umfange des Konstanzer Bahnhofes wird von den Angestellten der badischen Eisenbahnverwaltung ausgeübt; ebenso ist daselbst das Fahrpersonal der Seetalbahn rücksichtlich des Fahrdienstes den Anordnungen der badischen Bahnverwaltung und deren Organe unterworfen.
Im übrigen bleibt jeder Bahnverwaltung die Dienst— und Disziplinargewalt über ihr im Bahnhofe zu Konstanz verwendetes Personal vorbehalten.
1 Aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
Der Verwaltung der Seetalbahn ist gestattet, für den Bahndienst eine Telegrafenleitung anzulegen und diese im Telegrafenbüro des Bahnhofes zu Konstanz mit einem besondern Apparate zu versehen.
Die Bestimmungen, welche in dem Vertrage vom 27. Juli/11. August 18521 betreffend die Weiterführung der badischen Eisenbahnen über schweizerisches Gebiet, Artikel 12–15, in Hinsicht auf den Ein—, Aus— und Durchgangsverkehr getroffen worden sind, sollen auch für die Bahn Romanshorn–Konstanz auf der Station Konstanz im allgemeinen zur Anwendung kommen.
Die Grenze des Konstanzer Bahnhofes auf dem Schweizer Gebiete soll als beidseitige Zollgrenze angesehen werden. 2
1 SR 0.742.313.61
2 Aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
3 Aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
Die Kontrahenten bewilligen den Bau von Lagerhäusern innerhalb des Bahnhofes zu Konstanz und die Verbindung derselben mit der Bahnlinie durch besondere Geleise, und zwar zugunsten der Angehörigen beider Staaten. ...1 Rücksichtlich der Bedingung des Baues der Lagerhäuser haben sich die Unternehmer mit den Zoll— und Bahnverwaltungen zu verständigen. Für den Geschäftsverkehr gelten die zollamtlichen Vorschriften.
1 Aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
Wegen Entschädigungsforderungen oder sonstiger privatrechtlicher Ansprüche, welche aus Veranlassung des Betriebes der auf dem Gebiete des andern Staates befindlichen Bahnstrecke der Linie Romanshorn—Konstanz an eine Verwaltung erhoben werden sollten, wird für die badische Bahnverwaltung Egelshofen, für die Seetalbahnverwaltung Konstanz als Wohnsitz bezeichnet.
Wenn im Verlaufe der Zeit von Schaffhausen in der Richtung nach Kreuzlingen, beziehungsweise Konstanz, eine Eisenbahn (untere Rheintalbahn) erstellt werden sollte1, sei es, dass dieselbe ganz durch schweizerisches Gebiet, oder aber, nach erlangter Konzession, teilweise durch badisches Gebiet geführt wird, gestattet die Grossherzoglich Badische Regierung, dass die genannte Bahn mit der badischen Staatsbahn und dem Bahnhofe bei Konstanz verbunden und letzterer in gleicher Weise wie für die Seetalbahn auch für die untere Rheintalbahn als Wechselstation benutzt werde. Demgemäss sollen alsdann hinsichtlich des Betriebes der Bahn, des Verkehrs 2 die in gegenwärtigem Vertrage für die Seetalbahn enthaltenen Bestimmungen auch für die untere Rheintalbahn im allgemeinen analoge Anwendung finden.
Für Mitbenutzung der Bahnhofanlagen und Einrichtungen auf badischem Gebiete hat der Konzessionär der untern Rheintalbahn einen nach dem Anlagekapital zu bemessenden verhältnismässigen Mietzins und zum Aufwand für Unterhaltung, Bewachung und Bedienung der für gemeinschaftliche Benutzung dienenden Anlagen und Einrichtungen einen angemessenen jährlichen Beitrag an die badische Bahnverwaltung zu leisten.
Bei Festsetzung dieses Mietzinses beziehungsweise Unterhaltungsbeitrages der untern Rheintalbahn soll der Verkehr, welcher sich auf der Wechselstation Konstanz für sämtliche dort anschliessenden Eisenbahnen ergibt, zugrunde gelegt und hienach die Verteilung bewirkt werden, insofern die betreffenden Eisenbahnverwaltungen sich nicht über einen andern Verteilungsmassstab vereinbaren.
Die Kosten für die infolge des Anschlusses der untern Rheintalbahn notwendigenVeränderungen, Erweiterungen oder Neuherstellungen an dem auf badischem Gebiete gelegenen Teile des Konstanzer Bahnhofes hat der Konzessionär der untern Rheintalbahn allein zu tragen.
1 Siehe den Staatsvertrag vom 24. Mai 1873 zwischen der Schweiz und dem Grossherzogtum Baden betreffend die Verbindung der beiderseitigen Eisenbahnen bei Singen und bei Konstanz (SR 0.742.140.313.65).
2 Aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
Im übrigen haben die in den Artikeln 1, 9, 21, 23, 24, 26, 27, 33, 40 und 41 des Staatsvertrages vom 27. Juli/11. August 18522 befindlichen Bestimmungen und Vorbehalte, soweit nicht durch die gegenwärtige Übereinkunft ausdrücklich etwas anders bestimmt ist, für beide Teile gegenseitige und analoge Geltung.
1 Soweit er sich auf die Art 25 und 40 Abs. 2 des Vertrages vorn 11. Aug. 1852 bezieht, aufgehoben durch Ziff. II 19 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).
2 SR 0.742.140.313.61
Es bleibt für den vorstehenden Vertrag die höhere Genehmigung vorbehalten, und es sollen die Ratifikationsurkunden spätestens bis zum 1. Mai 1871 ausgewechselt werden.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten den Vertrag unterschrieben und besiegelt.
So geschehen in Bern, am zehnten Dezember eintausendachthundertundsiebenzig.
Die Bevollmächtigten für die Schweiz: |
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BS 13 294; BBl 1870 III 1050
1 AS X 425
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Traduzione1
Il Consiglio federale svizzero
e
il Governo granducale badese,
per intendersi sulla congiunzione della ferrovia (del Seethal) in corso di esecuzione da Romanshorn a Kreuzlingen (confine cantonale) colla ferrovia di Stato badese presso Costanza, hanno nominato plenipotenziari, ciò sono:
(Seguono i nomi dei plenipotenziari)
Dopo seguìta reciproca comunicazione e ricognizione dei pieni poteri rispettivi, i Delegati dei due Governi hanno conchiuso il seguente Trattato:
La ferrovia in corso di costruzione da Romanshorn a Kreuzlingen (confine cantonale) sarà mediante continuazione della medesima messa in congiunzione diretta colla ferrovia di Stato badese e colla stazione di Costanza.
Ciascun Governo si riserva di costruire la parte della ferrovia da Kreuzlingen a Costanza posta sul suo territorio. Questo avrà luogo così che la costruzione sul territorio badese si effettuerà a cura dell’amministrazione granducale della ferrovia dello Stato, sul territorio svizzero a cura della Società ferroviaria svizzera Nord-Est a norma della concessione statale data per la linea del Seethal.
La stazione in Costanza sarà stazione reciproca per la ferrovia del Seethal, e ne profitteranno in comune le due amministrazioni.
Il piano per lo stabilimento della stazione e la Convenzione pel servizio della medesima da conchiudersi fra le due amministrazioni delle ferrovie dovranno sottoporsi all’approvazione dei Governi rispettivi.
1 Cpv. 3 abrogato dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
L’esercizio della ferrovia da Romanshorn a Costanza sarà uniforme. Laonde il Governo granducale badese rimette al Governo svizzero da consegnare agli attuali concessionari della ferrovia del Seethal l’esercizio del tronco ferrato che giace sul territorio badese insieme colle rispettive dipendenze. Anche per questo tronco avranno applicazione per le tasse le disposizioni che si contengono nella concessione della ferrovia del Seethal.
I Governi contraenti acconsentono a che le amministrazioni delle ferrovie siano tenute esenti di ogni imposta o tassa sia su fabbricati o su terreni, sia sull’esercizio stesso, in quanto ciò riguarda le parti della linea situate sui territorii de’ due Stati.
In questa esenzione non sono però compresi i così detti premi o contributi che si pagano agli istituti di assicurazione contro gli incendi.
Gli impiegati e gli inservienti della ferrovia sono sottomessi alle leggi sull’imposta del luogo di loro domicilio.
L’esercizio sulla linea da Romanshorn a Costanza sarà organizzato in guisa che in generale non vi sia cambiamento di vettura pei viaggiatori, né scarico di merci fra i due punti estremi di detta linea.
Il trasporto delle persone, sia nella direzione per a Costanza, sia in quella di Romanshorn, dovrà seguire almeno 3 volte al giorno. Nella fissazione del piano delle corse per le ferrate incontrantisi a Costanza si farà sì che i treni coincidano il più che sia possibile.
Le due amministrazioni si comunicheranno reciprocamente i loro orari il più prontamente che sia dato fare, di modo che resti un intervallo il più largo possibile tra questa comunicazione e l’attivazione degli orari stessi.
Sulla linea ferrata Romanshorn–Costanza non dovranno essere fatte distinzioni né riguardo al trasporto, né riguardo alla espedizione dei viaggiatori, e i trasporti passanti dal territorio dell’uno a quello dell’altro Stato non dovranno in modo alcuno essere trattati con minor favore dì quelli che non oltrepassano il confine.
La polizia della strada ferrata in tutta l’estensione della stazione di Costanza sarà esercitata dagli impiegati dell’am mini strazio ne ferroviaria badese; e così in questa stazione il personale dei trasporti della linea del Seethal, sarà, in quanto riguarda il servizio dei trasporti, sottomesso agli ordinamenti dell’amministrazione badese e dei suoi organi.
Del resto ciascuna amministrazione eserciterà l’autorità disciplinare sul personale da lei impiegato nella stazione di Costanza.
1 Abrogato dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
All’Amministrazione della linea del Seethal è consentito di mettere pel servizio della ferrovia un filo telegrafico, provvedendolo di particolare apparecchio nel burò telegrafico della stazione di Costanza.
Le disposizioni state prese nel Trattato del 27 luglio/11 agosto 18521 per la continuazione delle ferrovie badesi su territorio svizzero, art. da 12 a 15, relativamente alla circolazione d’entrata, di sortita e di transito, saranno in generale applicate anche per la linea Romanshorn–Costanza nella stazione di Costanza.
Il limite della stazione di Costanza sul territorio svizzero sarà considerato dall’una e dall’altra Parte come frontiera daziaria. 2
1 RS 0.742.140.313.61
2 Per. 2 abrogato dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
3 Cpv. 3 a 5 abrogati dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
I contraenti autorizzano la costruzione di case di deposito entro la stazione di Costanza e la loro comunicazione colla linea ferrata mediante vie speciali, e ciò a favore degli attinenti d’ambo gli Stati. 1. In quanto alle condizioni della costruzione delle case di deposito, gli impresari dovranno intendersi colle Amministrazioni dei dazi e delle ferrovie. In quanto alla spedizione degli affari saranno osservate le prescrizioni daziarie.
1 Per. 2 abrogato dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
Pei reclami d’indennità o altri di diritto privato che fossero avanzati contro una delle due Amministrazioni relativamente all’esercizio del tronco della linea Romanshorn–Costanza situato sul territorio dell’altro Stato, la Amministrazione della ferrovia badese elegge domicilio a Egelshofen, e la Amministrazione della ferrovia del Seethal elegge domicilio a Costanza.
Quando in progresso di tempo dovesse stabilirsi una ferrovia da Sciaffusa alla volta di Kreuzlingen oppure di Costanza (ferrovia inferiore del Rheinthal)1, sia che essa venga a correre tutta su territorio svizzero, o sia poi che, a tenore della rispettiva concessione, abbia a passare parzialmente su terreno badese, il Governo del Granducato di Baden consente a che la detta ferrovia sia congiunta alla ferrata badese dello Stato nella stazione di Costanza, e a che questa stazione sia utilizzata anche per la ferrovia inferiore del Rheinthal come stazione di scambio. In conseguenza le disposizioni previste nel presente Trattato per l’esercizio della ferrovia e pel traffico 2, dovranno nelle loro parti essenziali valere tanto per la ferrata inferiore del Rheinthal, quanto per quella del Seethal.
Per la utilizzazione in comune della stazione e sue dipendenze su territorio badese, il concessionario della linea del Rheinthal inferiore pagherà all’Amministrazione della ferrata badese un fitto calcolato sul capitale di fondazione. Le pagherà pure una somma annuale per la manutenzione, la sorveglianza e il servizio dei locali e degli organizzamenti serventi a profitto comune.
Nella fissazione di questo fitto o contributo di manutenzione della linea del Rheinthal inferiore, si prenderà per base il movimento che ha luogo alla stazione comune di Costanza per tutte le linee ivi coincidenti, e su questa base si farà la ripartizione, a meno che le Amministrazioni ferroviarie non si concertino per un altro modo di ripartizione.
Le spese delle modificazioni e delle nuove costruzioni che per causa della congiunzione della linea del Rheinthal inferiore dovranno farsi nella parte della stazione di Costanza situata sul territorio badese, saranno esclusivamente a carico del concessionario di detta linea.
1 RS 0.742.140.313.65
2 Parte di per. abrogata dal n. II/19 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
Del resto le disposizioni e le riserve che stanno negli art. 1, 9, 21, 23, 24, 26, 27, 33, 40 e 41 del Trattato 27 luglio/11 agosto 18521, quanto non ne disponga altrimenti il presente Trattato, hanno per ambedue le Parti reciproco ed analogo valore.
Resta riservata per il premesso Trattato la superiore ratifica, e gli atti di ratifica dovranno essere scambiati pel 1° maggio 1871 al più tardi.
In fede di che, i plenipotenziari hanno apposto al Trattato firma e sigillo.
Così fatto a Berna addì dieci dicembre mille ottocento settanta.
I plenipotenziari della Svizzera: Stämpfli F. Anderwert | I plenipotenziari del Granducato di Baden: Muth Hardeck |
1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.2 RU X 425