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RS 131.1 Arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des constitutions cantonales

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[131.1]

Arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des constitutions cantonales

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 16 août 1851
Entrée en vigueur 16 août 1851
Source RO II 387
Décision abr. 3 mars 2008
Abrogation 1 août 2008
Source abr. RO 2008 3455
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 16.08.1851

Révisions

16.08.1851 - 01.08.2008
Arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des constitutions cantonales
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.12.2019

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