0.1 Droit international public général

0.10	Droits de l'homme et libertés fondamentales
0.11	Droit des traités
0.12	Coopération internationale
0.13	Confédération, cantons et Etats limitrophes
0.131	Coopération transfrontalière
0.132	Territoire
0.14	Nationalité. Etablissement et séjour
0.141	Nationalité
0.142	Migration
0.143	Papiers d'identité
0.17	Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics
0.18	Etat et Eglise
0.19	Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d’accords
0.191	Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales
0.192	Organisations internationales
0.193	Règlements des conflits internationaux
0.196	Reconduction d'accords par succession d'Etats

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 04.04.2020