Les primes 2012 : une hausse modérée pour mieux préparer les réformes

Berna, 28.09.2011 - Discorso del Consigliere federale Didier Burkhalter - Fa stato la versione orale

Cette conférence de presse a le double objectif suivant :

informer sur les primes d’assurance maladie pour 2012
faire le point sur le déploiement de la stratégie de politique de santé du Conseil fédéral

Primes 2012

Les primes de l’assurance obligatoire des soins augmenteront en moyenne de 2,2% l’an prochain

Les primes augmenteront en moyenne de 2,2 % par personne l’an prochain (tableau 1). C’est le meilleur résultat dans l’histoire de la LAMal après celui de l’année 2008 ; mais le résultat de 2008 s’expliquait par une ponction dans les réserves puisque les primes ne couvraient pas les coûts. Pour 2012, nous prévoyons non seulement de couvrir les coûts mais aussi d’améliorer la situation en matière de réserves. Nous y reviendrons.
L’évolution des primes en 2012 sera donc nettement inférieure à la moyenne des « années LAMal » jusqu’ici, qui se monte à 5,3%. Ces 2,2 % représentent la moyenne des hausses de primes annoncées par les assureurs pour la catégorie des adultes ayant opté pour la franchise de 300 francs, avec la couverture pour accidents. Cela fait 8.20 frs par mois. Pour les enfants, la hausse moyenne est particulièrement faible, avec 1,4 %, soit 1.30 frs par mois; pour les jeunes adultes enfin, elle est de 4,4 %, ce qui fait 14.60 frs par mois. Cette évolution un peu moins bonne pour les jeunes adultes (même si c’est beaucoup mieux que l’an passé) s’explique avant tout par le fait que les assureurs renoncent progressivement aux rabais (permis par la loi en la matière). Nous étudions la question des jeunes adultes dans le cadre de la nouvelle compensation des risques et également de l’introduction des modèles de réseaux de soins intégrés.

Ces chiffres sont évidemment à prendre comme un indicateur de tendance. Les primes sont en effet différentes, selon le modèle, le canton ou l’assurance choisis. Mais cette faible hausse se confirme aussi globalement, pour l’ensemble des assurés et pas seulement pour ceux qui ont opté pour une franchise à 300 frs. En effet, le volume global de toutes les primes augmentera, l’an prochain, quasiment dans la même proportion, soit 2,3 % par personne.

Les primes 2012 couvrent les coûts prévus

Comme l’an passé, l’objectif principal a été de veiller à ce que les primes couvrent les coûts. Cet objectif est atteint ou le sera pour les années 2010 à 2012 (tableau 2), contrairement à la situation enregistrée en 2008 et 2009.

Pour l’ensemble de la Suisse, le taux des coûts nets – c’est-à-dire le total des prestations de santé payées et des frais administratifs, par rapport aux primes à recevoir – est inférieur à 100% en 2012. Cela signifie que les coûts sont légèrement plus que couverts par les primes perçues. Alors que les coûts dépassaient largement les primes encaissées en 2008 et 2009, la barre a été redressée en 2010 (avec 100.2%). Le résultat attendu pour 2011 est de 97.8% et le pronostic pour 2012 est de 98,5% (tableau 3). On est donc de nouveau dans la cible. Même s’il existe des variations d’un canton à l’autre, la situation est globalement saine.

La modération de la hausse des primes ne se fait pas au détriment des réserves

En même temps qu’une stabilisation de l’évolution des coûts et qu’une modération de la hausse des primes, nous voulons consolider les réserves (tableau 4). Sur l’ensemble de la Suisse, la situation est favorable en ce qui concerne les réserves. Nous enregistrons, en cette année 2011, une reconstitution des réserves après une baisse continuelle depuis 2007. L’année 2012 doit donc apporter une consolidation de cette tendance.

D’ici fin 2012, tous les assureurs devraient disposer des réserves minimales prévues dans la loi. Nous passerons d’ailleurs à partir de 2012 à une phase de transition au système de réserves basées sur les risques (individuellement pour chaque assureur), phase qui durera cinq ans. Rappelons qu’en 2010, 27 assureurs n’avaient pas de réserves suffisantes ; le nombre s’est réduit à 16 cette année. La situation est donc fortement assainie là aussi.

L’introduction du nouveau financement hospitalier ne provoque pas le « raz-de-marée » imaginé sur les primes 2012

L’année 2012 est un peu particulière dans la mesure où les assureurs ont dû tenir compte dans leurs prévisions de l’introduction du nouveau financement hospitalier. Compte tenu, en particulier, des dispositions transitoires du nouveau financement hospitalier qui permettent aux cantons dont les primes sont plus basses que la moyenne de limiter provisoirement leur contribution financière aux coûts hospitaliers, il peut y avoir un transfert de charge temporaire sur l’assurance de base. Nous avons demandé aux assureurs de chiffrer l’effet qu'ils attendent de ce nouveau système sur les primes. Les chiffres ont été comparés avec les estimations de l'OFSP.

Pour l’ensemble de la Suisse, l’augmentation qui peut être attribuée à l’entrée en vigueur de ce nouveau système peut être estimée à environ 1%. Concrètement, cela signifie que sans les effets temporaires de l’introduction du nouveau financement hospitalier, la progression des primes ne serait que de 1% environ. Ce chiffre doit toutefois être pris avec précaution puisque les tarifs ainsi que les planifications hospitalières des cantons peuvent encore avoir une influence. Malgré cette incertitude, on peut d'ores et déjà constater qu'on est très loin des annonces de hausses phénoménales que l’on nous prédisait parfois en début d’année, de l’ordre de 15 ou 20 %. On se rappelle également que le Parlement avait même imaginé, lors de la session de juin dernier, de légiférer en urgence pour stopper ces hausses de primes, avant d’y renoncer.

L’année 2012 présente encore deux autres « spécialités » : un affinement de la compensation des risques et la réintroduction des médecines complémentaires

Pour cette année 2012 également, les assureurs ont dû tenir compte d’un nouveau critère de compensation des risques, à savoir le séjour dans un établissement hospitalier ou médico-social dans l’année qui précède. Ce nouveau critère n’influence évidemment pas les coûts globaux, mais il les répartit différemment entre les assureurs. Ceci dit, cet affinement n’est pas encore suffisant pour faire disparaître complètement les incitations à la nuisible sélection des risques. Il est nécessaire, pour cela, de disposer de l’entier du projet « managed care », dont nous parlerons par la suite.

Enfin, nous rappelons que, pour l’an prochain, les assureurs ont dû tenir compte de la réintroduction des médecines complémentaires dans le catalogue de base, ce qui s'est fait sans grandes conséquences sur les primes.

Le nombre de primes validées a diminué

Cette année, le nombre de primes vérifiées et validées a diminué de près de 10 %. Cette diminution s’explique par des fusions entre assureurs. L’année passée, il existait encore 76 caisses ; cette année, elles sont au nombre de 62. Nous saluons cette évolution vers une concentration des forces.

Le processus de vérification des primes s’est globalement bien déroulé et le résultat final est acceptable. Comme chaque année, les prévisions de certains ont fait l’objet de discussions, après les contrôles, qui ont ensuite amené les assureurs à corriger à la hausse ou à la baisse leurs propositions de primes. Rappelons que les dispositions légales actuelles ne permettent pas à l’autorité de corriger elle-même les primes à la baisse (ce qui changera avec notre proposition de renforcement des compétences de l’autorité de surveillance et du mécanisme de correction, proposés dans le cadre de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie).

Concernant les demandes à la baisse, celles-ci concernaient en particulier le canton du Tessin: une analyse minutieuse de la plupart des prévisions faites pour ce canton nous a conduits à demander aux assureurs de revoir une fois encore leurs calculs pour le Tessin. Nous estimons que certains d’entre eux ont encore une marge qui devrait leur permettre de maintenir la stabilité des primes en 2013 également.

L’évolution moyenne des primes est évidemment variable d’un canton à l’autre (tableau 5). Elle oscille entre - 1% % au Tessin et + 5,5 % en Appenzell Rhodes-Intérieures. Cette variation des coûts et donc des primes dépend des mesures prises dans les cantons pour le pilotage du système de santé et de son développement. Cette année, elle dépend aussi beaucoup de l’introduction différenciée du nouveau financement hospitalier.

Le point sur le déploiement de la stratégie de politique de santé du Conseil fédéral «mieux prévenir et mieux soigner»

Cette hausse modérée des primes en 2012 est à considérer comme une victoire d’étape qui s’explique par les efforts de nombreux partenaires ainsi que par les mesures d’économie prises par le Conseil fédéral et par le Département. Mais une étape, ce n’est pas le tour complet ; et le tour est encore long. L’effet des mesures d’économie est limité dans le temps. Pour que le système se stabilise à moyen terme, il faut concrétiser pleinement, sur le terrain, des réformes de fond.

C’est pourquoi nous avons développé une stratégie de politique de santé dont je vous ai déjà parlé à quelques reprises. Le Conseil fédéral l’a lui-même adopté le 22 juin dernier. L’objectif principal de la stratégie est tout simple (en tout cas à dire !) : mieux prévenir et mieux soigner, augmenter la qualité, l’efficience et la transparence ; ce qui doit – en conséquence – permettre de modérer les coûts.

Les mesures d’économies à court terme : un milliard de francs, soit 4% de primes en moins ou 400 francs par an pour une famille de deux adultes et deux enfants

Tout d’abord, les colonnes du centre. Ce sont les mesures d’économies prises par le Conseil fédéral et le DFI, et qui sont donc à l’origine de la hausse modérée de cette année :

Médicaments : des mesures ont été prises dans le domaine des médicaments. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a pris des mesures qui ont permis de réaliser des économies de près de 400 millions de francs. Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a pris d’autres mesures, qui ont été mises en œuvre en mars 2011 et dont on attend des économies d’environ 230 millions de francs par an à partir de 2015 (50 mios en 2011, 160 mios à partir de 2012). La facture pour les médicaments a donc été considérablement allégée ces dernières années. Et le phénomène se poursuivra puisqu’un nombre important de médicaments perdront leur brevet à fin 2012 et pourront donc être concurrencés par d’autres produits meilleur marché. Les chiffres les plus récents montrent que les coûts des médicaments à la charge de l’assurance-maladie se sont stabilisés en 2010 et tendent actuellement à la baisse.

Analyses de laboratoire : les mesures prises par le DFI ont abouti pour la première fois à une baisse des coûts dans le domaine des analyses de laboratoire. On a déjà pu constater, en 2010, une baisse des coûts de 4 % dans ce domaine. Le Département fédéral de l'intérieur refera le point sur la révision de la liste des analyses, sur la base des résultats du monitorage attendus à fin 2011. Il a déjà décidé de prolonger pour 2012 le supplément de transition pour les analyses en cabinet.

Liste des moyens et appareils : la liste des moyens et appareils (LiMA) a également été revue (notamment avec la suppression des contributions pour les aides visuelles et l’abaissement de certains montants maximaux remboursés), permettant des économies d’environ 100 millions de francs dès 2011. Le DFI étudie actuellement la possibilité d’utiliser encore davantage le potentiel d’économies dans le domaine des moyens et appareils.

Contribution journalière aux frais de séjour hospitalier : la contribution journalière aux frais de séjour hospitalier a été adaptée partiellement à l’évolution des prix pour la première fois depuis longtemps, passant de 10 à 15 francs et s’étendant désormais à tous les adultes (sauf aux jeunes adultes en formation), générant des économies de l’ordre de 115 millions de francs dès 2011.

Limitation de la publicité par téléphone et du courtage : les assureurs affiliés à santésuisse se sont engagés au début de 2011 à limiter fortement la publicité téléphonique et le démarchage dans l’assurance-maladie sociale. D’où une diminution des charges du compte global d’environ 60 millions de francs par an, au profit des assurés. L’accord trouvé est entré en vigueur le 1er juin 2011. Cet accord s’est fait sous la responsabilité de santésuisse, la Confédération n’y est pas partie mais l’OFSP suit avec attention son application. Et nous prévoyons d’inscrire une disposition dans la loi sur la surveillance pour nous permettre d’intervenir efficacement en la matière si nécessaire.

Au total, ces mesures représentent quelque 1 milliard de frs d’économies, soit plus de 4 % de primes. C’est aussi l’équivalent d’environ 400 francs par an et par famille de deux adultes et de deux enfants. Cela signifie aussi que sans ces mesures, la progression des primes serait proche de 7% pour 2012.

Le renforcement de la surveillance : pour que le système soit plus transparent et plus juste aussi

Pour obtenir des effets durables sur les coûts du système de santé, il faut davantage que des mesures à court terme. Il faut de véritables réformes de fond qui renforcent réellement les incitations à la qualité. Pour convaincre la population d’accepter ces réformes, il faut qu’elle ait confiance dans le système qui doit devenir plus transparent et plus juste.

C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, en matière de surveillance, un vaste train de mesures qui doit renforcer l’assurance-maladie. C’est la colonne de gauche du schéma de la stratégie. Ces réglementations seront aménagées de façon à ce que les assureurs opèrent à long terme, sur une base stable. Sont prévus à cet effet :

Nouvelle loi sur la surveillance : le but est la mise en œuvre rapide et efficace de la surveillance, dans le respect des principes de base de l’assurance-maladie sociale, ainsi que le renforcement de la transparence financière et organisationnelle. Le Conseil fédéral devrait approuver le projet à la fin de 2011 et la loi pourrait entrer en vigueur en 2013, moyennant son examen et son adoption rapides par le Parlement.

Nouvelles prescriptions régissant les placements de capitaux des assureurs : le durcissement des prescriptions sur les placements vise à accroître la sécurité des placements de capitaux effectués par les assureurs-maladie. La modification d’ordonnance correspondante est entrée en vigueur – heureusement - le 1er janvier 2011 déjà.

Calcul des réserves basé sur les risques : les taux de réserves des assureurs-maladie ne doivent plus être fixés de manière forfaitaire, mais sur la base des risques. La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2012. La nouvelle réglementation sera également reprise dans la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie.

Correction des primes trop élevées ou trop basses dans les cantons : une révision de la LAMal servira à compenser en partie les différences intercantonales au niveau des primes payées depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Le système permet de procéder à une compensation à hauteur d’env. 1 milliard de francs au total. Une procédure de consultation est en cours à ce sujet jusqu’à la fin de ce mois. Le message du Conseil fédéral sera transmis au Parlement à la fin de 2011. Quant au mécanisme de correction pour l’avenir, il est en préparation, comme je l’ai mentionné avant. Ce système permettra en outre de corriger les estimations erronées des assureurs et de refuser une hausse de prime si c’est pour constituer des réserves trop importantes. La loi actuelle ne nous donne pas cette possibilité.

Réformes à moyen et long terme : nombreux projets en cours et interdépendants

A côté des économies à court terme et des mesures de surveillance, le troisième pilier (à droite du schéma) – qui est en fait le plus important est celui des réformes à moyen et long terme. Ces réformes sont déterminantes pour améliorer durablement le système de santé suisse, pour atteindre réellement l’objectif principal d’efficience : « mieux prévenir et mieux soigner ».

Nouveau financement hospitalier : les principaux objectifs de la révision sont une amélioration de la transparence en ce qui concerne la qualité et l’économicité des prestations, une incitation à une plus grande efficacité et un renforcement de la concurrence entre les fournisseurs de prestations. Le démarrage du nouveau système est prévu au 1er janvier 2012. Son application passe encore par la mise en place de dispositions par le Conseil fédéral, dans la mesure où les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à trouver un accord. Le DFI a mis un projet en audition ces derniers jours. Ce projet règle les trois problématiques principales : la transmission et la protection des données, la rémunération des investissements et le monitorage des coûts. Pour ce qui est de la transmission et de la protection des données, le Conseil national a accepté hier de renforcer les bases légales pour préciser et renforcer les modalités d’intervention du Conseil fédéral (article 42 LAMal).
Réseaux de soins intégrés et amélioration de la compensation des risques : l’objectif politique de la révision est d’optimiser les soins de santé, grâce à une collaboration renforcée des fournisseurs de prestations et à une meilleure coordination d’un bout à l’autre de la chaîne de traitement. Le projet des soins intégrés a été adopté à de larges majorités par les deux Chambres lors de cette session. Il doit encore être accepté en votations finales. L’affinement préconisé de la compensation des risques passera par l’utilisation d’un facteur de morbidité supplémentaire (en principe les groupes de médicaments). Il vise à supprimer les incitations à sélectionner les risques et à orienter la concurrence vers la qualité, tout spécialement vers une meilleure prise en charge des maladies chroniques.

Loi sur la prévention : la loi sur la prévention doit permettre d’élaborer conjointement avec les cantons, les organisations du secteur de la santé et de l’économie, une stratégie nationale de prévention comportant des objectifs et des priorités. La loi sur la prévention a pour but d’améliorer la coordination des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, d’éviter les doubles emplois ainsi que d’accroître l’efficacité. Il s’agit donc d’obtenir davantage de résultats avec les moyens disponibles. Le projet de loi a été accepté par le Conseil national et devra être traité par le Conseil des Etats lors d’une prochaine session.

Cybersanté (projet eHealth): la « Stratégie Cybersanté Suisse » encourage la diffusion et la mise en réseau des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé. Elle est d’une importance centrale pour presque toutes les autres réformes liées à la politique de la santé (en particulier le financement hospitalier et les soins intégrés). Elle a pour but premier la mise en place d’un dossier électronique du patient d’ici 2015. Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la procédure de consultation de la loi qui doit réglementer cette question.

TARMED : la structure tarifaire à la prestation TARMED requiert une révision complète, afin notamment de revaloriser les prestations intellectuelles par rapport aux prestations techniques, ce qui consolidera les soins de base. Le DFI a fixé un délai avec les partenaires tarifaires pour lui présenter un projet complet et commun de révision. Si rien ne bouge au niveau des partenaires, le Conseil fédéral devrait pouvoir intervenir directement. Ce point, actuellement en discussion au Parlement, a fait une avancée importante hier au Conseil national (article 43 LAMal).

Registre du cancer : le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a décidé de créer une base juridique uniforme sur le plan suisse pour l’enregistrement du cancer, ainsi que de rendre possible l’enregistrement d’autres maladies fortement répandues ou pernicieuses. Cette mesure vise à améliorer l’offre de soins. Non seulement la saisie des données sera standardisée, mais l’utilisation qui en est faite sera réglée de façon uniforme. L’ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2012.

Institut national de la qualité et mise en œuvre de la stratégie en matière de qualité : la stratégie en matière de qualité de la Confédération vise en premier lieu à améliorer encore la qualité en général et, accessoirement, à contribuer durablement à freiner la hausse des coûts. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la concrétisation de la stratégie en matière de qualité. Il y est notamment prévu de créer un Institut de la qualité, appelé à élaborer des travaux de base spécifiques, à jouer un rôle consultatif auprès de la Confédération et à mettre en œuvre des programmes de qualité et des enquêtes à grande échelle sur mandat de la Confédération. La création de l’institut ainsi que l’intégration des organisations existantes sont prévues pour l’année 2015. Si une agence HTA est créée, elle sera opérative au sein de cet institut également.

Renforcement HTA (health technology assessment) : le recours accru à des analyses du rapport coût/utilité doit servir à garantir une meilleure utilisation des ressources et, par là, une amélioration de l’économicité dans l’assurance-maladie. A cet effet, il faudrait renforcer les examens selon l'approche méthodologique utilisée dans les Health Technology Assessment (HTA). Une motion demandant la création d'une agence indépendante HTA (10.3451) a été adoptée par le second conseil le 9 mars 2011. La Confédération est en train de définir les groupes cibles, les méthodes de travail, l’organisme responsable et les besoins financiers, ainsi qu’à formuler une proposition de mise en œuvre.

Tâches / compétences de la Confédération et des cantons : le projet Stratégie nationale de la santé, lancé par la Confédération et les cantons dans le cadre du dialogue Politique nationale de la santé, a pour but d’optimiser le pilotage du système de santé, d’améliorer les bases de données requises à cet effet et de créer des conditions propices à la collaboration entre la Confédération et les cantons. Cette collaboration accrue doit notamment servir à instaurer un système de financement et de tarification plus cohérent des prestations stationnaires et ambulatoires. Un compte rendu de l’avancement des travaux et des résultats est prévu au dialogue du 27 octobre 2011.

Quelques constats en guise de conclusion :

- Le déploiement de la stratégie se fait conformément à la volonté du Conseil fédéral
- Le Parlement prend progressivement ses responsabilités dans le cadre des réformes
- L’intervention subsidiaire de l’autorité fédérale prend de l’importance dans la mesure où les accords directs entre partenaires sont de plus en plus difficiles
- La réalisation de l’ensemble des mesures de la stratégie peut orienter le système vers la qualité et l’efficience, donc ensuite vers la maîtrise de l’évolution des coûts

Développement du comparateur de primes de la Confédération

Avant de clore cette conférence de presse, je vous signale également que nous avons développé cette année un service que nous offrons aux assurés. Désormais, ces derniers pourront aller choisir leurs primes sur le site priminfo.ch.

Cet instrument a été développé de telle sorte que l’on puisse avoir accès à toutes les primes offertes par toutes les assurances. II permet de comparer les offres entre elles et de choisir la meilleure marché ou la plus adaptée à sa situation. L’offre est neutre, gratuite pour l’utilisateur et pour les assurances. Ce sont notamment ces arguments qui ont convaincu toutes les associations de consommateurs de renoncer à leur propre site de comparaison des primes. Je vous propose de suivre une brève démonstration des possibilités offertes par ce site avant de passer à vos questions.