Essais pilotes concernant le cannabis: message transmis au Parlement

Berne, 28.02.2019 - Le Conseil fédéral a transmis le message relatif aux essais pilotes en matière de cannabis au Parlement lors de sa séance du 27 février 2019. Le projet crée les conditions pour que des études scientifiques puissent être menées sur la consommation récréative de cannabis. Celles-ci seront limitées dans le temps et strictement encadrées.

Malgré son interdiction, près de 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis contenant plus de 1% de THC à des fins récréatives en Suisse. Cette situation pose plusieurs problèmes : elle permet à un important marché noir de prospérer, la qualité des produits n’est soumise à aucun contrôle, les coûts engendrés par la répression sont importants et il est difficile d’atteindre les consommateurs par des actions de prévention.

Sans remettre en question l’interdiction générale du cannabis, d’autres modèles de réglementation, tenant compte de la réalité actuelle, doivent pouvoir être testés. L’article relatif aux essais pilotes prévoit que les communes puissent mener à cet effet des études scientifiques. Celles-ci serviront à déterminer quels seraient les avantages et les inconvénients d’autres formes de régulation (par exemple une vente régulée en pharmacie). Lors de la consultation, la majorité des cantons et la majorité des partis politiques se sont dit favorables au principe des essais pilotes. Plusieurs villes s’étaient d’ailleurs déjà montrées intéressées à mener de tels essais, qui n’ont pas pu être réalisés par manque de base légale.

Essais pilotes strictement encadrés

Les essais pilotes seront encadrés de manière stricte. Afin de garantir la protection de la jeunesse, les mineurs en seront exclus. Les personnes majeures qui souhaitent participer à une étude devront prouver qu’elles consomment déjà du cannabis. Par ailleurs, seules les personnes résidant dans une commune où se déroule une étude pourront y participer. Les autres substances psychotropes ne font en outre pas l’objet des études.

Les participants ne pourront acheter qu’une quantité limitée de cannabis par mois. Il leur sera interdit de remettre ce cannabis à des tiers et ils ne pourront pas le consommer dans des lieux publics. Les études auront une durée maximale de 5 ans.

L’article de loi portant sur les essais pilotes, inscrit dans la loi sur les stupéfiants, aura lui-même une durée de validité limitée à dix ans. A la fin de cette période, les résultats des différentes études seront rassemblés et permettront de poursuivre la discussion sur la politique en matière de cannabis sur des bases factuelles.

Les essais pilotes ne préjugent en rien de la suite. L’interdiction générale du cannabis continue d’être en vigueur dans toute la Suisse et une éventuelle décision visant à changer de modèle de régulation devrait en tous les cas être prise par le Parlement.

Le projet pour faciliter l’accès au cannabis médical fait l’objet d’une procédure séparée. L’adaptation en ce sens de la loi sur les stupéfiants devrait faire l’objet d’une consultation d’ici à l’été 2019.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Communication, +41 58 462 95 05, media@bag.admin.ch