Enquête contre fedpol et l'OFDF
Berne, 21.06.2023 - Le PFPDT ouvre une enquête contre les offices fédéraux de la police ainsi que des douanes et de la sécurité des frontières en raison d'indices de violations potentiellement graves des dispositions sur la protection des données.
Le 13 avril 2023, le PFPDT a ouvert une procédure d'enquête préalable concernant des questions soulevées par l'Aargauer Zeitung dans son édition du 11 avril 2023 au sujet de la licéité des accès de collaborateurs de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) au répertoire suisse des signalements de personnes RIPOL, exploité par l'Office fédéral de la police (fedpol). Au cours de la procédure d'enquête préliminaire, les deux offices fédéraux ont pris position par écrit.
Début juin 2023, les deux offices fédéraux ont informé le PFPDT, d'abord oralement, puis par écrit via le portail de notification des violations de la sécurité des données du PFPDT (DataBreach), qu’une violation de la sécurité des données présentant des risques potentiellement élevés pour les personnes concernées avait eu lieu du fait de la collaboration avec le fournisseur de logiciels Xplain SA.
Suite à l’évaluation des prises de position des deux offices fédéraux concernés sur les accès en question à RIPOL et les demandes de précisions sur les violations de la sécurité des données signalées en relation avec la société Xplain SA, le PFPDT a clôturé son enquête préalable. Le 20 juin 2023, il a ouvert une enquête formelle contre les deux offices en raison d'indices de violations potentiellement graves des dispositions sur la protection des données.
La procédure étant en cours, le PFPDT ne fournit pour l’instant pas d’informations complémentaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Tél. +41 58 464 94 10, info@edoeb.admin.ch
Auteur
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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