Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir : davantage de contrôles en 2021

Berne, 09.06.2022 - Les organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ont renforcé leurs activités de contrôle au cours de la deuxième année pandémique 2021. Malgré les restrictions liées au COVID-19, l’objectif minimal de contrôles FlaM a de nouveau été atteint. Les infractions et sous-enchères salariales constatées se situent à un niveau comparable à celui d’avant la crise.

La situation épidémiologique toujours tendue a également eu des répercussions en 2021 sur la conjoncture économique et la situation du marché de l’emploi, ainsi que sur la prestation de services transfrontalière de l’UE/AELE, importante dans le contexte des mesures d’accompagnement. Après un net recul de l’activité de contrôle dans le domaine des FlaM durant la première année de pandémie (−17 %), une stabilisation de l’activité de contrôle a été enregistrée en 2021 (+5 %). Les organes d’exécution ont contrôlé en 2021 les conditions de travail et de salaire auprès de 35 795 entreprises et auprès de 138 642 personnes (2020 : 34 126 entreprises et 132 922 personnes). Ils ont ainsi contrôlé 6 % des employeurs suisses, 33 % des travailleurs détachés et 33 % des prestataires de services indépendants. L’objectif fixé par l’ordonnance sur les travailleurs détachés, à savoir 35 000 contrôles, a donc été tout juste atteint. Le volume des contrôles reste toutefois aussi en 2021 inférieure à la moyenne pluriannuelle.

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés, inchangé par rapport à l’année précédente, se monte à 21 %. S’agissant des branches non couvertes par une CCT étendue et sans contrat-type de travail, les commissions tripartites (CT) cantonales ont constaté un léger recul de 15 % à 13 % des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés.. Les CT ont également observé une faible diminution de 12 % à 10 % des cas de sous-enchère salariale dans les entreprises suisses.En ce qui concerne les prestataires de services indépendants, toutes branches confondues, 6 % des 4 596 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive (2020 : 8 % de 4 772contrôles).

L’activité de contrôle des organes d’exécution est basée sur une stratégie orientée risque. Par conséquent, les taux d’infraction aux salaires minimaux et de sous-enchère salariale ainsi calculés ne sont pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être interprétés avec prudence.

Les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel pour assurer la protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Les autorités étatiques et les partenaires sociaux collaborent étroitement et assurent une protection globale des salaires.

Lutte contre le travail au noir pour un marché suisse du travail équitable
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les organes de contrôle cantonaux ont nettement augmenté le volume des contrôles en 2021. Les contrôles d’entreprises (12 062) et les contrôles de personnes (34 208) ont augmenté respectivement de 17 % et de 16 % par rapport à l’année précédente, atteignant leur niveau d’avant la crise, en 2019. De manière générale, ce sont les branches du secteur principal de la construction, du second œuvre, de l’hôtellerie-restauration et du commerce qui ont une nouvelle fois enregistré le plus de contrôles.

À la suite de ces contrôles, les organes de contrôle cantonaux ont transmis en 2021 13 268 situations donnant lieu à un soupçon aux autorités spéciales compétentes pour investigation complémentaire, ce qui correspond à une augmentation d’environ 24 % par rapport à l’année précédente. La hausse la plus importante observée concerne le domaine du droit des étrangers (+1395 situations donnant lieu à un soupçon, soit une augmentation de 48 %).

Les retours d’informations des autorités spéciales aux organes de contrôle cantonaux sur les mesures prises et les sanctions prononcées suite aux contrôles, au nombre de 3 261, ont en revanche connu une légère baisse par rapport à l’année précédente (diminution d’environ 2 %). La baisse la plus importante observée concerne le domaine du droit des assurances sociales (−13 %).

Comme l’année précédente, l'utilisation de la procédure de décompte simplifiée a augmenté: en 2021, 5 % d'employeurs en plus ont utilisé la possibilité de décompter les salaires de leurs employés par le biais de la procédure de décompte simplifiée (98 305 employeurs).

Les organes de contrôle en matière de lutte contre le travail au noir fournissent une contribution importante à la lutte contre le travail au noir et contribuent ainsi àune économie et à un marché du travail sains et équitables.


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