Abaissement du taux de conversion minimal LPP: le Conseil fédéral a adopté le message

Berne, 22.11.2006 - Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle à l’intention des Chambres fédérales. Étant donné la nécessité de tenir compte de la diminution notable des rendements attendus à long terme sur les marchés financiers, le taux de conversion minimal pour la prévoyance professionnelle obligatoire doit être abaissé à 6,4 % dès le 1er janvier 2011.

Le message adopté par le Conseil fédéral s’appuie - comme l’avant-projet mis en consultation - sur les recommandations de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Il contient les points suivants :

Le taux de conversion minimal doit être abaissé, en quatre étapes, à partir du 1er janvier 2008 de 6,8 % à 6,4%. Le taux devant être de 6,4 % au 1er janvier 2011. Le droit en vigueur prévoit un abaissement à 6,8 % au 1er janvier 2014.
L’objectif constitutionnel en matière de prestations inscrit dans la loi - pour une durée complète d’assurance, les rentes du 2e pilier conjuguées à celles du 1er pilier atteignent env. le 60 % du revenu brut avant la retraite - peut être atteint même avec un taux de conversion un peu plus bas. Raison pour laquelle, le Conseil fédéral renonce à inscrire des mesures d’accompagnement dans la loi. Cependant, les institutions de prévoyance sont libres d’introduire et de financer des mesures d’accompagnement garantissant un niveau défini de rente. Le taux actuel peut être maintenu si les réserves sont suffisantes.
Un rapport du Conseil fédéral sera remis au Parlement, au rythme d’un tous les cinq ans, afin qu’il puisse se prononcer sur le taux de conversion pour les années à venir. Le rapport contiendra des données relatives à l’évolution des paramètres de la prévoyance professionnelle - soit du taux d’intérêt technique et de l’espérance de vie - ainsi que des indications sur le maintien de l’objectif de prestations. Le premier rapport est prévu pour 2009.
L’âge ordinaire de la retraite LPP sera adapté automatiquement sur celui de l’AVS.

L’entrée en vigueur des modifications de la loi est prévue pour le 1er janvier 2008.

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