Prévention des risques biotechnologiques: le Conseil fédéral adopte l'ordonnance de Cartagena

Berne, 03.11.2004 - Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de Cartagena qui règle essentiellement l’exportation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les entreprises doivent dorénavant s’assurer du consentement des pays récepteurs avant de procéder à une exportation d’OGM. Ils sont tenus de fournir une information détaillée sur le produit. Un système d’alerte doit être mis en place afin de détecter et gérer des mouvements transfrontières accidentels d’OGM. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

La nouvelle ordonnance complète les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, un accord ratifié par la Suisse en 2002 et entré en vigueur en 2003. Elle concerne essentiellement l’exportation d’OGM, leur importation d‘OGM étant déjà réglée dans l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE).

L’ordonnance de Cartagena (OCart) stipule en particulier:

  • que les exportateurs d’OGM doivent dorénavant s’assurer que le pays récepteur a été suffisamment informé et qu’il a donné son consentement à l’importation. Cette procédure d’accord préalable en connaissance de cause (Advance Informed Agreement, AIA), appliquée jusqu’à maintenant sur une base volontaire, devient obligatoire.
  • que l’envoi d’OGM doit être accompagné d’une documentation qui indique clairement la présence d’OGM. Les produits doivent être identifiés selon le code international adopté par l’Union européenne.
  • qu’un système d'alerte mutuel avec les pays limitrophes est mis en place afin de détecter et gérer les disséminations accidentelles transfrontières d'OGM. N’est pas considérée comme une dissémination accidentelle la contamination transfrontière par les pollens. La Suisse a évoqué ce thème lors de la rencontre des ministres de l’environnement de langue allemande à Potsdam en septembre dernier. Des travaux vont débuter avec les services spécialisés des pays voisins afin de déterminer les lacunes éventuelles et développer le cas échéant les instruments nécessaires.
  • que les offices fédéraux participent au Centre d’échange d’informations du Protocole (Biosafety Clearing House) par le biais du volet suisse développé par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).

Les nouvelles dispositions concernent surtout la recherche et les produits agricoles. La mise en vigueur de l’OCart n’implique pratiquement aucune tâche supplémentaire pour ces secteurs qui appliquent depuis 1995 les directives de la Commission suisse de sécurité biologique, qui prévoient la procédure d’accord préalable en connaissance de cause pour les exportations d’OGM.

Garantir la «traçabilité» des OGM

Lors de la procédure de consultation, le projet d’ordonnance a reçu un large soutien des cantons et des milieux concernés. L’introduction d’un système d’identification unique et la documentation d’accompagnement ont été reconnues comme particulièrement utiles pour assurer la «traçabilité» des OGM.


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Dernière modification 05.01.2016

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