Coronavirus: rapport du Conseil fédéral sur l’exercice des compétences en matière de droit de nécessité

Berne, 28.05.2020 - Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté le premier rapport sur l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité pendant la crise du coronavirus. Le rapport renseigne sur les ordonnances de nécessité édictées par le Conseil fédéral et sur la mise en œuvre des motions de commission concernant ces ordonnances transmises par le Parlement.

Le Conseil fédéral a annoncé, lors de sa déclaration du 4 mai 2020 devant l’Assemblée fédérale, qu’il ferait rapport au Parlement, avant chaque session, sur l’exercice des compétences du gouvernement en matière de droit de nécessité dans le contexte de la crise du coronavirus. Il a adopté aujourd’hui le premier de ces rapports à l’attention du Parlement.

Dans son rapport, le Conseil fédéral informe sur les ordonnances de nécessité qu’il a édictées depuis le début de la crise jusqu’au 27 mai 2020 inclus. Pendant la période sous revue, 18 ordonnances fondées sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution ont été édictées en plus de l’ordonnance 2 COVID-19, fondée sur l’art. 7 de la loi sur les épidémies. Certaines de ces or-donnances ont dû être adaptées depuis leur entrée en vigueur en raison de l’évolution de la crise.

Le Conseil fédéral s’exprime également dans son rapport sur la durée de validité probable des ordonnances et sur leur intégration éventuelle, en tout ou partie, dans loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de coronavirus (COVID-19) (loi COVID-19).

Le rapport renseigne en outre sur la mise en œuvre des 16 motions de commission transmises à ce jour par le Conseil des États et le Conseil national dans le contexte de la crise du coronavirus. 14 d’entre elles ont déjà été mises en œuvre ou sont en passe de l’être.


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