Votation populaire du 26 novembre 2006 - Loi fédérale sur les allocations familiales

Berne, 28.09.2006 - Allocution du Conseiller fédéral Pascal Couchepin - Seule la version orale fait foi

Mesdames, Messieurs,

Les dernières votations sont à peine derrière nous que se profilent déjà les suivantes. Le 26 novembre, le peuple est appelé à se prononcer sur la loi fédérale sur les allocations familiales.

Les allocations familiales sont aujourd’hui réglées par les cantons. Seules les personnes travaillant dans l’agriculture et le personnel de la Confédération sont soumis à une législation fédérale. Dans le système actuel, il y a donc 26 régimes différents. Les conditions d’octroi des allocations familiales comme les montants versés varient d’un canton à un autre.

Le système actuel présente des lacunes et est complexe . La situation des parents exerçant tous deux une activité lucrative, par exemple, soulève dans la pratique des difficultés, notamment dans le cas de parents divorcés ou séparés.

Le système n’est pas transparent. Les divergences entre les différentes lois cantonales et les problèmes de coordination compliquent la tâche des acteurs en charge de l’exécution des lois, employeurs et caisses de compensation pour allocations familiales.

C’est pourquoi, on parle depuis longtemps d’harmoniser les réglementations des allocations familiales.

En 1991, Madame Angelina Fankhauser a déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens. L’examen de ce dossier par le Parlement a été suspendu pendant plusieurs années pour des raisons budgétaires. En 2003, Travail.Suisse a fait aboutir une initiative populaire demandant une allocation de 450 francs par enfant. Cette initiative, aux exigences irréalistes, a toutefois relancé les débats au Parlement. La loi fédérale sur les allocations familiales, sur laquelle nous voterons prochainement, est un compromis. Elle a notamment incité les promoteurs de l’initiative à la retirer. Or, cette initiative aurait été très coûteuse pour notre économie.

La loi fédérale harmonise à l’échelle nationale les conditions d’octroi des allocations familiales et fixe des montants minimaux. Elle laisse toutefois une grande marge de manœuvre aux cantons.

Que prévoit exactement la nouvelle loi ?

La nouvelle loi prévoit le versement d’allocation pour enfant d’au minimum 200 francs par mois et par enfant jusqu’à 16 ans. Pour les enfants de 16 à 25 ans en formation, elle alloue une allocation de formation professionnelle d’au minimum 250 francs par mois. Ce sont des seuils minimum. Rien n’empêche les cantons d’être plus généreux, ce qui est déjà le cas de certains. Les cantons qui le souhaitent peuvent aussi instaurer des allocations de naissance et des allocations d’adoption.

Tous les salariés auront droit aux allocations familiales. Même une activité à temps partiel, dès lors qu’elle rapporte au moins 6450 frs par année, donne droit à une allocation entière. Il n’est plus versé d’allocations partielles.

Les personnes sans activité lucrative dont le revenu imposable n’excède pas 38 700 frs et qui ne perçoivent pas de prestations complémentaires pourront également bénéficier des allocations.

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, la nouvelle loi instaure un ordre de priorité. Cet ordre permet de déterminer qui de ces personnes recevra effectivement les allocations.

Les conditions d’octroi des allocations familiales pour les enfants vivant à l’étranger sont déterminées par le Conseil fédéral. Le montant des allocations familiales est adapté au pouvoir d’achat du pays de résidence.

Les personnes travaillant dans l’agriculture continuent quant à elles d’avoir droit aux allocations familiales conformément à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Elles touchent des allocations pour enfant de 200 francs et des allocations de formation professionnelle de 250 francs. Ces montants sont augmentés de 20 francs en région de montagne.

Le système des allocations cantonales continue de fonctionner par l’intermédiaire des employeurs. Tous les employeurs, y compris la Confédération, les cantons et les communes doivent désormais s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales.

Le coût annuel des allocations familiales est estimé pour 2006 à 4, 079 milliards de francs. Selon la nouvelle loi, les allocations familiales reviendraient à 4,672 milliards de francs. C’est un surcoût de 593 millions de francs. Les allocations familiales sont financées aujourd’hui principalement par les employeurs. Si les cantons ne modifient pas le mode de financement actuel, 455 millions de francs seraient à la charge des employeurs et 138 millions de francs à la charge des cantons et de la Confédération.

C’est un effort supplémentaire demandé aux employeurs, mais il faut le mettre en relation avec les sommes dépensées. Actuellement, 1,5 % de la masse salariale est consacrée aux allocations familiales. Avec la nouvelle loi, on passera à 1,7 %. Ces 455 mios de frs supplémentaires pour les employeurs doivent être mis en relation avec les 250 milliards de frs qui représentent l’ensemble de la masse salariale. Et comme le nombre d’enfants a diminué ces dernières années, l’effort salarial demandé aux entreprises correspond à celui que l’on demandait en 1979.

Au Parlement, le Conseil fédéral a défendu l’harmonisation du système des allocations familiales. Il s’est en revanche opposé à ce que l’on fixe un montant précis. Le Parlement a contredit le Conseil fédéral qui dorénavant défendra par conséquent la position du Parlement qu’il a fait sienne.
Si le Conseil fédéral soutient le projet c’est parce que :

• La nouvelle loi comble les lacunes existantes sans créer de nouvelle assurance sociale. Les salariés à temps partiel reçoivent des allocations entières pour leurs enfants. Cela paraît normal dans la mesure où il est difficile d’élever son enfant à temps partiel ! Les personnes sans activité lucrative et qui ont des faibles revenus ont aussi droit à des allocations familiales.

• L’harmonisation des conditions d’octroi des allocations familiales épargne aux parents des difficultés. Nous pensons notamment aux parents qui travaillent et qui sont séparés ou divorcés.

• Le comité référendaire prétend que la nouvelle loi entraînerait le versement à l’étranger de sommes beaucoup plus importantes qu’aujourd’hui. La loi ne change rien au système de versement des allocations à l’étranger. Dans certains pays par ailleurs, le montant des allocations est adapté aux coûts de la vie locale.

• La loi fédérale laisse une grande marge de manœuvre aux cantons. Ils peuvent aller au-delà des montants minimaux fixés par la loi fédérale. Les cantons qui ont des montants plus élevés les garderont selon toute vraisemblance. La politique familiale reste ainsi l’affaire des cantons.

• Le Conseil fédéral considère les surcoûts comme étant supportables. En moyenne, les employeurs consacreront 1,7 % de la masse salariale aux allocations contre 1,5% aujourd’hui.

Mesdames, Messieurs,

Tout le monde parle de politique de la famille. Les allocations familiales en sont un élément important. Les familles consolident l’avenir de notre pays et contribuent largement au financement des assurances sociales. Les allocations familiales sont une façon pour notre société de reconnaître les prestations fournies par les familles : elles sont une contribution aux coûts que représentent les enfants pour leurs parents.

En disant oui le 26 novembre à cette solution de compromis à la fois modérée et financièrement supportable, vous manifesterez votre confiance dans l’avenir de la Suisse. C’est ce que vous recommande le Conseil fédéral.


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Secrétariat général DFI
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Dernière modification 05.01.2016

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